Traduction de «reconnu qu'elle avait » (Français → Anglais) :

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

La Russie a violé les accords internationaux en envoyant des troupes en Géorgie au début du mois d’août, au-delà d’une frontière qu’elle avait elle-même reconnue par le passé.
Moscow broke international agreements when, at the beginning of August, its troops crossed the border into Georgia, a border which it had itself recognised in the past.

En outre, début mars 2005, la CIA a reconnu qu'elle avait, depuis le 11 septembre 2001, extradé à diverses reprises des personnes soupçonnées de terrorisme vers des pays qui pratiquent la torture.
Furthermore, the CIA conceded at the beginning of March 2005 that since 11 September 2001 it has on a number of occasions handed over terrorist suspects to countries where torture is practised.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée par une chambre de compensation reconnue par elles soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Elles peuvent en outre permettre que l'exigence relative à une option achetée sur un marché boursier ou de gré à gré soit la même que pour l'instrument sous-jacent de l'option, sous réserve que l'exigence ainsi calculée ne soit pas supérieure à la valeur de marché de l'option.
The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement for an OTC option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. In addition they may allow the requirement on a bought exchange‐traded or OTC option to be the same as that for the instrument underlying it, subject to the constraint that the resulting requirement does not exceed the market value of the option. The requirement against a written OTC option shall be set in relation to the instrument underlying it.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

- Monsieur le Président, la Commission a reconnu la nécessité de prendre des initiatives complémentaires, et par là même implicitement reconnu l'insuffisance des directives qu'elle avait elle-même proposées en 2000, notamment en ce qui concerne le transport du fuel lourd pourtant déjà en cause lors du naufrage de l'Erika et le calendrier d'élimination des navires à simple coque.
– (FR) Mr President, the Commission recognised the need to take further initiatives, and in doing so, implicitly acknowledged the inadequacy of the directives that it had itself proposed in 2000, particularly concerning the transport of heavy fuel, which was already in question as a result of the sinking of the Erika and the timetable for scrapping single-hull tankers.

B. considérant que le tribunal islamique de Bakori (État de Katsina) a condamné M Amina Lawal, femme de 35 ans du village de Kurami, à la mort par lapidation, parce qu'elle avait reconnu avoir eu un enfant alors qu'elle était divorcée, et a acquitté le père de l'enfant,
B. whereas the Nigerian Islamic law court at Bakori in Katsina State sentenced Ms Amina Lawal - a 35-year-old woman from the village of Kurami - to death by stoning after she confessed to having had a child while divorced, but acquitted the man involved,

B. considérant que le tribunal islamique de Bakori (État de Katsina) a condamné MAmina Lawal, femme de 35 ans du village de Kurami, à la mort par lapidation, parce qu'elle avait reconnu avoir eu un enfant alors qu'elle était divorcée, et a acquitté le père de l'enfant,
B. whereas the Nigerian Islamic law court at Bakori in Katsina State sentenced Ms Amina Lawal - a 35-year-old woman from the village of Kurami - to death by stoning after she confessed to having had a child while divorced, but acquitted the man involved,