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Traduction de «recommandations-là soient acceptées » (Français → Anglais) :

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes ...[+++]

after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accept ...[+++]


dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.

as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.


Pour instaurer un cadre favorable aux investissements dans les écotechnologies, il est essentiel que celles-ci soient acceptées par la société.

Societal acceptance of environmental technologies is crucial to creating a framework conducive to investments in environmental technologies.


De plus, c'est le sénateur Andreychuk, si je ne m'abuse, qui se demandait quelle serait la réaction de la Chambre des communes et, plus particulièrement, du parti au pouvoir si le comité sénatorial recommandait que certains amendements soient apportés au projet de loi et que ces recommandations-là soient acceptées par le Sénat dans son ensemble.

Also, I believe it was Senator Andreychuk who asked, if this body were to make recommendations to the Senate and if those recommendations for amendments to the bill were accepted by the Senate as a whole, how that would be viewed by the House and, more particularly, by the governing party in the House.


En plus de mettre en place un réseau d'intervenants spéciaux d'ici février 2008 et de permettre dès maintenant de procéder à des réexamens plus fréquents de la détention, le gouvernement doit proposer des modifications à la LIPR et aux politiques connexes de sorte que tout élément de preuve soit digne de foi avant d'être admis par le juge qui examine un certificat de sécurité (recommandation 32), qu'une personne faisant l'objet d'un certificat de sécurité ne puisse jamais être renvoyée dans un pays où elle pourrait être torturée (recommandation 34), et que soient acceptées ...[+++] des garanties diplomatiques qu'une personne ne fera pas l'objet de torture seulement s'il existe des mesures efficaces permettant d'assurer un suivi de son retour (recommandation 35).

In addition to having a system of special advocates in place by February 2008 and immediately allowing more frequent detention reviews, the government should propose amendments to the IRPA and related policies so that evidence received by a judge who considers a security certificate is expressly required to be reliable (Recommendation 32), an individual subject to a security certificate is never involuntarily returned to a country where he or she will be subject to torture (Recommendation 34), and diplomatic assurances against torture are accepted only if t ...[+++]


Est-ce bien là ce que vous voulez, que le gouvernement accepte automatiquement toutes les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur ou souhaitez-vous que certaines recommandations précises soient acceptées?

Is that your inten, that the government automatically accept every recommendation of the Canadian International Trade Tribunal, or are there specific ones you wish them to accept?


6. La Commission prend les mesures appropriées afin que les approches alternatives validées dans l’Union soient acceptées au niveau international.

6. The Commission shall take appropriate action with a view to obtaining international acceptance of alternative approaches validated in the Union.


Je crois qu'il disait que ceux que j'avais recommandés pour qu'ils soient reconduits, quel que soit le gouvernement au pouvoir — Au cours des deux premières années de mon mandat, je pense que 95 p. 100 de mes recommandations ont été acceptées, mais cela n'a pas été le cas depuis.

So I guess what he was saying is that the ones I recommended for reappointment, regardless of the government in placeWhere in my first two years of the mandate I think 95% of my recommendations were accepted, that was not the case then. Mr. Ellis goes on to talk about the loss of experience and skills through the lack of reappointments, which you've already addressed.


En plus de mettre en place un réseau d’intervenants spéciaux d’ici février 2008 et de permettre dès maintenant de procéder à des réexamens plus fréquents de la détention, le gouvernement doit proposer des modifications à la LIPR et aux politiques connexes de sorte que tout élément de preuve soit digne de foi avant d’être admis par le juge qui examine un certificat de sécurité (recommandation 32), qu’une personne faisant l’objet d’un certificat de sécurité ne puisse jamais être renvoyée dans un pays où elle pourrait être torturée (recommandation 34), et que soient acceptées ...[+++] des garanties diplomatiques qu’une personne ne fera pas l’objet de torture seulement s’il existe des mesures efficaces permettant d’assurer un suivi de son retour (recommandation 35).

In addition to having a system of special advocates in place by February 2008 and immediately allowing more frequent detention reviews, the government should propose amendments to the IRPA and related policies so that evidence received by a judge who considers a security certificate is expressly required to be reliable (Recommendation 32), an individual subject to a security certificate is never involuntarily returned to a country where he or she will be subject to torture (Recommendation 34), and diplomatic assurances against torture are accepted only if t ...[+++]


Les pratiques de marché qui entraveraient l'interaction entre offre et demande en limitant les possibilités de réaction d'autres participants aux opérations sont tout particulièrement susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du marché et il est donc moins probable qu'elles soient acceptées par les autorités compétentes.

In particular, market practices inhibiting the interaction of supply and demand by limiting the opportunities for other market participants to respond to transactions can create higher risks for market integrity and are, therefore, less likely to be accepted by competent authorities.


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