Traduction de «recommandations précises soient » (Français → Anglais) :

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, avec le projet de loi C-18 de la présente session et le projet de loi C-82 de la précédente session, le gouvernement a répondu positivement à chacune des dix recommandations faites par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui réclamait que des modifications précises soient apportées aux dispositions du Code criminel relativement à la conduite avec facultés affaiblies.
Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, with Bill C-18 of the present session and Bill C-82 of the previous session, the government has responded positively to every one of the 10 recommendations made by the Standing Committee on Justice and Human Rights for specific amendments to Criminal Code provisions related to impaired driving.

Je sais que la réponse paraît enfantine, mais autant que je me souvienne, nous n'avons pas recommandé précisément que le poste soit établi; nous avons recommandé que les deux soient toujours séparés du point de vue institutionnel.
I know this sounds like an infantile sort of answer, but as far as I can remember, we did not make a specific recommendation actually to establish the position; we recommended that they remain institutionally separated.

16. se félicite de ce que le nombre d'États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ait diminué, passant de 11 en 2014 à 9 en 2015; relève néanmoins que ce nombre demeure trop élevé et demande, une nouvelle fois, que les recommandations par pays soient, le cas échéant, mieux coordonnées avec les recommandations sur la procédure concernant les déficits excessifs de façon à garantir la cohérence entre la surveillance de la position budgétaire et les recommandations en matière de politique économique; invite la Commission à soutenir les États membres dans leurs échanges de bonnes pratiques et la collecte de données précises; souligne la nécessité d'accroître, uniformément pour tous les États membres, la transparence dans l'application des procédures relevant du PSC et concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), y compris les recommandations par pays, et ce afin de garantir une égalité de traitement entre tous les États membres;
16. Welcomes the fall in the number of Member States subject to the Excessive Deficit Procedure (EDP), from 11 in 2014 to 9 in 2015; notes, however, that this number is still too high, and reiterates its call for the CSRs to be, where relevant, better aligned with the EDP recommendations so as to ensure consistency between surveillance of the fiscal position and economic policy recommendations; calls on the Commission to support the Member States’ exchange of best practices and accurate data collection; stresses the need for increasing, equally for all Member States, transparency in the application of the SGP and MIP procedures, including the CSRs, thereby ensuring equal treatment for all Member States;

3. se félicite des recommandations par pays visant à faire progresser l'égalité hommes-femmes, mais appelle à prendre davantage en compte les questions relatives à ladite égalité dans l'élaboration des recommandations par pays, particulièrement en ce qui concerne les réformes du marché du travail et la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée; invite la Commission à s'assurer que les recommandations spécifiques par pays émises lors du Semestre européen et portant sur le renforcement du principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes par la transparence et sur la lutte contre les inégalités salariales entre hommes et femmes sont mises en œuvre par les États membres; demande également que des orientations politiques précises sur la réduction d'autres inégalités entre les hommes et les femmes soient incluses dans l'examen annuel de la croissance;
3. Welcomes those country-specific recommendations (CSRs) intended to advance gender equality, but calls for greater inclusion of the gender mainstreaming perspective in the formulation of CSRs, specifically as regards labour market reforms and work-life balance in particular; calls on the Commission to ensure that the CSRs of the European Semester on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and addressing the gender pay gap are implemented by the Member States; also calls for specific equality policy guidance on reducing other gender inequalities to be included in the annual growth survey;

Est-ce bien là ce que vous voulez, que le gouvernement accepte automatiquement toutes les recommandations du Tribunal canadien du commerce extérieur ou souhaitez-vous que certaines recommandations précises soient acceptées?
Is that your inten, that the government automatically accept every recommendation of the Canadian International Trade Tribunal, or are there specific ones you wish them to accept?

248. invite instamment la Commission et le SEAE à accorder dans la conception des nouveaux programmes de dépenses prévus au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 une plus grande attention aux résultats et à la mesure des incidences, notamment en utilisant des indicateurs prédéfinis, propres à chaque pays, précis, transparents et mesurables qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de chaque instrument; s'associe à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle la Commission devrait définir les objectifs d'action de façon à exposer plus précisément comment elle garantira la valeur ajoutée européenne durant la prochaine période de programmation; demande une nouvelle fois que l'ensemble des acteurs concernés, y compris la société civile et les autorités locales des pays partenaires, soient associés à la phase d'évaluation de l'aide de l'Union;
248. Urges the Commission and the EEAS to focus more on results and impact measurement in the design of the new spending programmes under the next Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2014-2020, inter alia by using pre-defined, country-specific, clear, transparent and measurable indicators adapted to the specificities and objectives of each instrument; supports the Court of Auditors' recommendation that the Commission should define policy objectives to demonstrate better how it secures Union added value during the next programming period; reiterates its call for associating all relevant stakeholders, including civil society and local authorities in partner countries, in the evaluation phase of Union's assistance.

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Les réformes engagées par la Commission vont dans cette direction, comme la commissaire vient de le rappeler, et le Parlement européen, dans plusieurs résolutions, a formulé des recommandations précises, dont nous attendons qu’elles soient mises en œuvre.
The reforms undertaken by the Commission aim to do this, as the Commissioner has just said, and the European Parliament has made specific recommendations in several resolutions, which we are waiting to see implemented.

En ce qui concerne les conseils d'administration, le vérificateur général fait plusieurs recommandations précises, dont l'élaboration d'un profil des compétences des membres avant que les nominations soient faites, et la sélection des candidats en fonction de ce profil des compétences.
With respect to the boards, the Auditor General makes several specific recommendations, including the development of a board skills profile before appointments are made, with selection to be based on that profile.

La recommandation précise aussi que les États membres devraient veiller à ce que les opérateurs de téléphonie mobile mettent en place des systèmes de reconnaissance des appels eCall afin que ceux-ci soient redirigés vers un centre d'appels des services d'urgence capable de les traiter.
The Recommendation also indicates that Member States should ensure that mobile operators put in place systems to identify eCalls so that they can be routed to an emergency service call centre equipped to handle them.