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Traduction de «recommandations révisées du gafi exigent seulement » (Français → Anglais) :

La Commission a annoncé son intention de soumettre une proposition de troisième directive destinée à apporter les modifications nécessaires aux directives de 1991 et de 2001 afin qu'elles soient en conformité avec les Quarante recommandations révisées du GAFI.

The Commission has announced its intention of tabling a proposal for a third Directive determining the changes to be made to the 1991 and 2001 Directives needed to take account of the revised 40 FATF Recommendations.


En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de d ...[+++]

By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, ...[+++]


Il est également observé, dans la stratégie révisée, que la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI par tous les membres du GAFI et par les membres d'organismes régionaux comparables au GAFI est évaluée périodiquement et qu'il est donc important que les États membres adoptent une approche commune en la matière.

It is noted in the Revised Strategy that implementation of the revised FATF Recommendations by all FATF members and members of FATF-style regional bodies is assessed on a regular basis and that a common approach to implementation by Member States is therefore important.


Afin de promouvoir une approche cohérente au niveau international et d'augmenter l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il convient que toute nouvelle initiative de l'Union tienne compte des avancées intervenues au niveau international, à savoir les recommandations révisées du GAFI.

In order to foster a coherent approach in the international context and to increase the effectiveness of the fight against money laundering and terrorist financing, further Union action should take account of developments at international level, namely the revised FATF Recommendations.


(9) Il importe de dire expressément que les «infractions fiscales pénales» liées aux impôts directs et indirects sont incluses dans la définition large de l'«activité criminelle» contenue dans la présente directive, conformément aux recommandations révisées du GAFI.

(9) It is important to expressly highlight that ‘tax crimes’ related to direct and indirect taxes are included in the broad definition of ’criminal activity’ under this Directive in line with the revised FATF Recommendations.


(9) Il importe de dire expressément que les «infractions fiscales pénales» liées aux impôts directs et indirects sont incluses dans la définition de l'«activité criminelle» contenue dans la présente directive, conformément aux recommandations révisées du GAFI.

(9) It is important to expressly highlight that ‘tax crimes’ related to direct and indirect taxes are included in the definition of ’criminal activity’ under this Directive in line with the revised FATF Recommendations.


(9) Il importe de dire expressément que les "infractions fiscales pénales" liées aux impôts directs et indirects sont incluses dans la définition de l'"activité criminelle" contenue dans la présente directive, conformément aux recommandations révisées du GAFI.

(9) It is important to expressly highlight that ‘tax crimes’ related to direct and indirect taxes are included in the definition of ‘criminal activity’ under this Directive in line with the revised FATF Recommendations.


(9) Il importe de dire expressément que les "infractions fiscales pénales" liées aux impôts directs et indirects sont incluses dans la définition large de l'"activité criminelle" contenue dans la présente directive, conformément aux recommandations révisées du GAFI.

(9) It is important to expressly highlight that ‘tax crimes’ related to direct and indirect taxes are included in the broad definition of ‘criminal activity’ under this Directive in line with the revised FATF Recommendations.


16. estime que les normes globales établies par le GAFI doivent être utilisées comme méthode globale et doivent être mises en œuvre à l'échelle mondiale; rend hommage à la Chine pour sa participation à la GAFI en qualité d'observateur et pour son engagement à mettre en œuvre les 40 recommandations révisées et les 9 recommandations spéciales;

16. Considers that the global standards developed by the FATF must be used as the global benchmark and should be implemented worldwide; appreciates China's participation in the FATF as an observer and its commitment to implement the 40 revised Recommendations and 9 Special Recommendations;


En outre, les États membres se sont engagés à mettre en oeuvre les Quarante recommandations révisées du GAFI.

In addition, the Member States are committed to implementing the revised 40 FATF Recommendations.




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recommandations révisées du gafi exigent seulement ->

Date index: 2023-04-24
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