Traduction de «des recommandations révisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]

Recommandation révisée concernant les concours internationaux d'architecture et d'urbanisme
Revised Recommendation concerning International Competitions in Architecture and Town Planning

Recommandation révisée concernant la normalisation internationale des statistiques de l'éducation
Revised Recommendation concerning the International Standardisation of Educational Statistics

Recommandation révisée concernant l'enseignement technique et professionnel
Revised Recommendation concerning Technical and Vocational Education

Recommandation révisée concernant les concours internationaux d'architecture et d'urbanisme (1978)
Revised Recommendation Concerning International Competitions in Architecture and Town Planning (1978)

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970
Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)

recommandation
recommendation

recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]
EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'une part, les paiements nationaux effectués au sein d'un État membre et, d'autre part, les paiements transfrontaliers, qui ont lieu entre États membres.
By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between Member States.

Les scénarios possibles sont donc les suivants: Si la Commission estime que l’État membre a agi conformément à la recommandation et que les exigences budgétaires de la PDE sont susceptibles d’être remplies, elle informe le Conseil de son évaluation et la procédure est suspendue (ou, si elle estime que des événements économiques négatifs ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits, elle peut recommander au Conseil d’adopter des recommandations révisées, éventuellement en prolongeant le délai de correction du déficit excessif).
So the possible scenarios are: If the Commission considers that the Member State has acted in compliance with the recommendation and that the EDP fiscal requirements are likely to be fulfilled, it informs the Council of its assessment and the procedure is held in abeyance (or, if it considers that adverse economic events with major unfavourable consequences for public finances have occurred, it may recommend to the Council to issue revised recommendations, possibly extending the deadline for correcting the excessive deficit).

L'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement prévoient que si une action suivie d'effets a été prise conformément à une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et que des évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l'adoption de ladite recommandation ou mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 3(5) and Article 5(2) of that Regulation provide that if effective action has been taken in compliance with, respectively, a recommendation under Article 126(7) TFEU or a decision to give notice under Article 126(9) TFEU, and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation or decision to give notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU.

En cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou une décision révisée d'adresser une mise en demeure en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant que cela ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme.
In the case of a severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole, the Council may also decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) TFEU or a revised decision to give notice under Article 126(9) TFEU, provided that that does not endanger fiscal sustainability in the medium term.

La base juridique est l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1467/97, qui stipule que si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The legal basis is Article 3(5) of Regulation 1467/97. It says that the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union, if effective action has been taken and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances have occurred.

Lorsqu’un État membre a engagé une action suivie d’effets, mais ne peut pas respecter ce délai en raison d'événements inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques, le Conseil peut décider d’adopter une recommandation révisée prolongeant le délai prévu pour la correction du déficit excessif.
When a Member State has taken effective action but cannot meet the deadline due to unexpected events with major negative consequences for government finances, the Council may decide to adopt a revised recommendation, extending the deadline for the correction of the excessive deficit.

La réponse du Canada aux recommandations révisées est intégrée dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Canada's response to those revised recommendations have been put into law in the bill we are debating today.

Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets en réponse à des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité ou à une mise en demeure au titre de l’article 104, paragraphe 9, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques l’empêchent de corriger son déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, ce dernier devrait pouvoir formuler des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7, ou une mise en demeure révisée au titre de l’article 104, paragraphe 9.
If the Member State concerned has taken effective action in response to a recommendation under Article 104(7) of the Treaty or a notice issued under Article 104(9) and unexpected adverse economic events with major negative consequences for government finances prevent the correction of the excessive deficit within the time limit set by the Council, it should be possible for the Council to issue a revised recommendation under Article 104(7) or a revised notice under Article 104(9).

5. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations adressées au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se produisent après l’adoption de ces recommandations, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter des recommandations révisées au titre de l’article 104, paragraphe 7.
5. If effective action has been taken in compliance with a recommendation under Article 104(7) and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that recommendation, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised recommendation under Article 104(7).

La Recommandation révisée prévoyait, entre autres, l'imposition d'une majoration de 30 % ou d'une redevance d'accès en cas d'acheminement de trafic tiers sur un circuit loué de télécommunication international ou d'interconnexion avec un réseau public de télécommunication.
This revision provided, inter alia, for the imposition of a 30% surcharge or an access charge where third-party traffic was carried on an international telecommunications leased circuit, or if such a circuit was interconnected to the public telecommunications network.