Traduction de «40 recommandations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

Quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | 40 recommandations du GAFI | Quarante recommandations
Forty Recommendations of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Forty Recommendations of the FATF | Forty Recommendations

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

indice de recommandation client | IRC | Net Promoter Score | NPS | taux de recommandation client | taux net de recommandation | TNR | taux de prescription
net referral score | Net Promoter Score | NPS

recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]
EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]

recommandation
recommendation

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi la Commission a recommandé une réforme en profondeur de ces institutions, ainsi qu’une analyse et une amélioration des structures d’organisation et de la pratique professionnelle dans les affaires pénales graves[39]. Bien que certaines mesures limitées aient été prises au niveau du ministère public[40], ces recommandations sont, pour l'essentiel, restées sans effet.
For these reasons, the Commission has recommended a comprehensive reform of these institutions, assessing and improving organisational structures and professional practice regarding serious criminal cases.[39] Although some limited action has been taken at the level of the prosecution,[40] these recommendations are essentially still pending.

Pour éviter toute ambiguïté, la présente recommandation n’exige pas d’une ARN qu’elle impose des tarifs d’accès à l’intérieur de la fourchette si l’ARN applique la méthode de calcul des coûts recommandée ou la méthode employée conformément au point 40.
For the avoidance of doubt, this Recommendation does not require NRAs to impose access prices within the band when the NRA applies the recommended costing methodology or the methodology used pursuant to point 40.

Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.
Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.

Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre puisse avoir lieu en temps opportun.
NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.

Question n 1171 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40 législature, 3e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons: a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SCC recommande-t-il de construire ces complexes régionaux et quels sont les critères de sélection des endroits retenus; c) combien totalisent par an et sur le cycle de vie prévu les frais d’immobilisation associés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ces complexes; d) quand le SCC recommande-t-il de commencer la mise en œuvre du plan et quand prévoit-il l’entrée en service des installations si les délais proposés sont respectés; e) le gouvernement compte-t-il donner suite à ce plan et, sinon, quelles raisons invoque-t-il pour le rejeter?
Question No. 1171 Ms. Elizabeth May: With regard to the response that the Minister of Public Safety gave to Q-471 (40th Parliament, 3rd session), indicating that Correctional Service Canada (CSC) would be submitting a long-term accommodation strategy and investment plan to Cabinet for consideration in March 2011, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) how many regional complexes did CSC recommend building as part of this project plan, and how many units and prisoners did CSC recommend each complex house; (b) where did CSC recommend building these regional complexes as part of this project plan and what were the criteria for the selection of the proposed locations; (c) what were the total capital costs associated with designing, constructing, financing, operating, and maintaining these complexes per annum and over their projected life-cycle; (d) what was the date recommended by CSC to begin implementation of this project plan and when did CSC anticipate that these facilities would come online if their proposed timelines were followed; (e) does the government plan to move forward with this project plan and, if not, what are the grounds for rejecting this project plan?

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...
(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...

40.2. L'article 10.2 peut être modifié par une décision du Conseil européen, statuant à l'unanimité, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne.
40.2. Article 10. 2 may be amended by a decision of the European Council, acting unanimously, either on a recommendation from the European Central Bank and after consulting the European Parliament and the Commission, or on a recommendation from the Commission and after consulting the European Parliament and the European Central Bank.

(14) Les dispositions de l'article 42 portant sur la création du poste de directeur des poursuites militaires et sur le rôle de son titulaire découlent de la recommandation 8 dans Dickson I et de la recommandation 4 dans Dickson II, de même que des recommandations 40.2, 40.22 et, en partie, 40.35 de la Commission d'enquête sur la Somalie.
(14) The creation and role of the Director of Military Prosecutions proposed in clause 42 would effectively adopt recommendation 8 in Dickson I and recommendation 4 in Dickson II. It would also address recommendations 40.2, 40.22 and, in part, 40.35 in the Report of the Somalia Inquiry.

En vertu de ces recommandations, les commandants et les commandants supérieurs auraient toutefois conservé le pouvoir de prononcer un non-lieu par procédure sommaire en cas d'« infraction mineure à la discipline », définie comme étant une inconduite qui ne constitue pas une infraction en vertu des lois civiles applicables et qui n'est pas suffisamment grave pour justifier la détention, l'emprisonnement ou le renvoi des FC (voir les recommandations 40.24, 40.21 et 40.1).
Under the Inquiry’s recommendations, however, commanding officers and superior commanders would have retained the authority to summarily dismiss " minor disciplinary misconduct," which it defined as misconduct that did not amount to an offence under applicable civilian law and was not so serious as to warrant detention, imprisonment or dismissal from the CF (see recommendations 40.24, 40.21 and 40.1).

Revenu 40. 000 DM Revenu 60.000 DM Situation Situation Situation Situation actuelle recommandation actuelle recommandation DM 5.326 DM 2.688 DM 11.067 DM 6.928 différence : DM 2.638 différence : DM 4.139 Explication : la différence s'explique par l'application du barème dit "splitting" qui comprend pour un couple deux abattements de base et calcule l'impôt en opérant une répartition égale du revenu sur les têtes des deux conjoints.
Income DM 40 000 Income DM 60 000 Present Recommended Present Recommended situation situation situation situation DM 5 326 DM 2 688 DM 11 067 DM 6 928 Difference: DM 2 638 Difference: DM 4 139 Explanation: The difference can be explained by the application of the "splitting" system, under which a married couple receives two basic allowances and the tax is calculated by dividing the income equally between the two spouses.