Traduction de «recommandations présentées par la commission puissent entrer » (Français → Anglais) :

63. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;
63. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;

69. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;
69. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;

Le Conseil européen a accueilli favorablement les conclusions et recommandations présentées par la Commission le 6 octobre 2004 dans ses rapports réguliers sur la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, le document de stratégie sur l’élargissement, sa recommandation sur la Turquie et l’évaluation d’impact consacrée aux questions soulevées par la perspective de l’adhésion turque.
The European Council welcomed the findings and recommendations presented by the Commission on 6 October 2004 in its regular reports on Bulgaria, Romania and Turkey, the strategy paper on enlargement, its recommendation on Turkey and the impact assessment on issues arising from Turkey's membership perspective.

La proposition de recommandation présentée par la Commission est sans préjudice d'autres possibilités dont disposent tous les États membres, dont les cinq États membres touchés, en vertu des dispositions générales régissant la réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures en cas d'une autre menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, non liée à des manquements graves dans la gestion de la frontière extérieure.
The Commission's proposal for a Recommendation is without prejudice to additional possibilities available to all Member States, including the five affected Member States, under the general rules for temporary reintroduction of internal border control in the event of another serious threat to public policy or internal security, not linked to the serious deficiencies in the management of the external border.

La décision d'aujourd'hui de la Commission remplit une des conditions qui devait être satisfaite avant que les accords de concession puissent entrer en vigueur.Il incombe désormais aux autorités grecques de prendre les mesures finales pour achever le transfert des aéroports couverts par la concession.
Today's Commission decision clears one condition that needed to be satisfied before the concessions can become effective. It is now for the Greek authorities to take the final steps to complete the transfer and delivery of the airports under concession.

7. Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011»[10].
7. In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011’.[10]

Dans ses conclusions du 16 novembre 2009, le Conseil «Affaires générales» a souligné combien il était important de financer le développement et la mise en œuvre de la PMI et invité «la Commission à présenter les propositions nécessaires en vue du financement de mesures relevant de la politique maritime intégrée dans le cadre financier actuel, afin qu'elles puissent entrer en vigueur d'ici 2011».
In its conclusions of 16 November 2009, the General Affairs Council highlighted the importance of funding for the further development and implementation of the IMP by inviting ‘the Commission to present the necessary proposals for the financing of integrated maritime policy actions within the existing Financial Perspective, with a view to entry into force by 2011

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation présentée par la Commission;
3. Calls on the Council to consult Parliament again if it intends to amend the Commission recommendation substantially;

– vu la recommandation présentée par la Commission au Conseil (COM(2007)0214),
– having regard to the Commission recommendation to the Council (COM(2007)0214),