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Traduction de «recommandation serait qu'étant » (Français → Anglais) :

La charge administrative imposée aux États membres en termes de modification de la législation et de surcroît de coopération serait modérée, étant donné que le régime de carte bleue européenne existe déjà et que cette charge serait compensée par les avantages.

The administrative burden imposed on Member State in terms of change of legislation and added cooperation would be moderate as the EU Blue Card scheme already exists and as this burden would be outweighed by the benefits.


Cette période serait nécessaire étant donné que l'évolution des dépenses liées au marché et des aides directes en agriculture (UE-25) a été fixée jusqu'en 2013, et vu la mise en oeuvre actuelle des Fonds structurels et certaines adaptations concernant toutes les institutions, dont l'application prend du temps.

This would be necessary since the evolution of market-related expenditure and direct payments in agriculture (EU-25) has been set until 2013 and the current implementation of structural funds as well as some adjustments on the side of all institutions will take time to implement.


À cet égard, l'Allemagne a indiqué dans le cadre de la procédure de notification dans l'affaire SA.38632 (2014/N) qu'aucune réduction du financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de gaz de mine ne serait accordée étant donné qu'en vertu de la loi EEG de 2014, les gros consommateurs d'énergie doivent payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé à chaque point de consommation concerné.

In that respect, Germany indicated in the context of the notification procedure in case SA.38632 (2014/N) that no reduction in the funding of the support to electricity from mine gas would be granted given that, under the EEG-Act 2014, energy-intensive undertakings need to pay the full surcharge for the first GWh of consumption at each consumption point concerned.


Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant ...[+++]donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.

In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.


Afin de veiller à ce que les informations communiquées par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes ou les sociétés holding d'assurance au niveau du groupe soient exactes et complètes, les autorités nationales de surveillance ne devraient pas autoriser à limiter les informations à communiquer ni à dispenser de la communication d'informations poste par poste les entreprises appartenant à un groupe, à moins que l'autorité nationale de surveillance n'estime que ladite communication d'informations serait inappropriée étant ...[+++]donné la nature, l'ampleur et la complexité des risques inhérents aux activités du groupe.

In order to ensure that the information reported by participating insurance and reinsurance undertakings or insurance holding companies at the level of the group is accurate and complete, national supervisory authorities should not allow limitations on the information to be reported or exempt from reporting on an item-by-item basis undertakings which belong to a group, unless the national supervisory authority is satisfied that reporting would be inappropriate given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.


serait superflue, étant donné que la Commission a présenté ou a décidé de présenter une recommandation en vue de l’ouverture de négociations avec le pays tiers concerné en vertu de l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

be superfluous, because the Commission has submitted or has decided to submit a recommendation to open negotiations with the third country concerned pursuant to Article 218(3) TFEU.


L’impact de ce fonds sur les musiciens de studio serait positif étant donné que la fourchette des recettes annuelles supplémentaires de l’interprète moyen pendant une durée de 45 ans passerait de 47 – 737 EUR à 130 – 2065 EUR, ce qui signifie qu’elle triplerait presque[21].

The fund's impact on session musicians would be positive, as the average performer' additional annual revenues during a 45-year term would rise from between € 47 and € 737 to between € 130 and € 2065, i.e., would almost triple [21].


La Hongrie estime qu’une évaluation distincte des AAE serait justifiée étant donné leurs spécificités propres sur le plan des conditions et des modalités.

Hungary expresses its view that individual assessment of the PPAs would seem to be justified given the differences in their exact terms and conditions.


Les autorités britanniques ont déclaré que la présentation d'estimations précises des économies réalisées par BE après 2006 serait délicate, étant donné que les contrats de fourniture de combustible avant restructuration devaient arriver à échéance en 2006.

The UK authorities have submitted that giving precise estimates of the savings by BE after 2006 would be difficult, as the pre-restructuring fuel supply contracts were planned to end in 2006.


Cette période serait nécessaire étant donné que l'évolution des dépenses liées au marché et des aides directes en agriculture (UE-25) a été fixée jusqu'en 2013, et vu la mise en oeuvre actuelle des Fonds structurels et certaines adaptations concernant toutes les institutions, dont l'application prend du temps.

This would be necessary since the evolution of market-related expenditure and direct payments in agriculture (EU-25) has been set until 2013 and the current implementation of structural funds as well as some adjustments on the side of all institutions will take time to implement.




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recommandation serait qu'étant ->

Date index: 2023-01-01
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