Traduction de «serait accordée étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formation de personnel spécialisé, une attention particulière étant accordée à la formation de personnel spécialisé féminin
Training of Specialized Personnel, with Special Attention to ensure the Training of Women Specialists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, l'Allemagne a indiqué dans le cadre de la procédure de notification dans l'affaire SA.38632 (2014/N) qu'aucune réduction du financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de gaz de mine ne serait accordée étant donné qu'en vertu de la loi EEG de 2014, les gros consommateurs d'énergie doivent payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé à chaque point de consommation concerné.
In that respect, Germany indicated in the context of the notification procedure in case SA.38632 (2014/N) that no reduction in the funding of the support to electricity from mine gas would be granted given that, under the EEG-Act 2014, energy-intensive undertakings need to pay the full surcharge for the first GWh of consumption at each consumption point concerned.

b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, ainsi que des violences sexuelles en période de conflit.
b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.

Étant donné qu’une aide de 15 384 891 EUR (valeur actualisée) a déjà été accordée (pour P2), l’intensité d’aide maximale admissible pour le projet notifié serait de 40 364 760 EUR (valeur actualisée), ce qui correspond à 12,97 % ESB.
As EUR 15 384 891 (discounted value) has already been granted (for P2), the maximum allowable aid for the notified project would be EUR 40 364 760 (discounted value), corresponding to an aid intensity of 12,97 % GGE.

La Cour fédérale ne disparaîtrait pas complètement de l'équation, parce qu'elle a plein pouvoir pour ce qui est d'examiner les décisions de tribunaux inférieurs ou établis par une loi. On peut toutefois ajouter que la déférence qui serait accordée aux décisions de la Section d'appel des réfugiés serait plus importante que celle que l'on accorde actuellement aux décisions de la Section de la protection des réfugiés, simplement parce que la Section d'appel des réfugiés serait reconnue, constituée, désignée et, je l'espère, reconnue par la Cour comme étant un tribunal spécialisé.
The Federal Court would not disappear from the equation, because it's a plenary jurisdiction of the court to review the decisions of subordinate or statutory tribunals, but one can surmise that the deference that would be accorded to the decisions of the refugee appeal division would be higher than the deference that's currently accorded to the decisions of the refugee protection division, simply because it would be recognized, constituted, designed, and I trust recognized by the court as an expert tribunal.

La non conclusion de cet accord porterait gravement atteinte à la réalisation de ces objectifs, étant donné qu'il est plus que probable que la Côte d'Ivoire chercherait alors à remplacer les recettes prévues par un système de licences accordées à des armateurs privés, dont le mode de fonctionnement serait fondé sur des critères purement économiques, sans être soumis aux exigences et modes de fonctionnement qui caractérisent la pêche responsable.
Failure to sign this agreement would cause immense damage to these objectives, since it is more than likely that Côte d’Ivoire would decide to replace the planned income with a system of licences for private shipowners whose modes of operating would be based on purely economic parameters, without being subject to the requirements and modes of operating that characterise responsible fishing.

Il a d'ailleurs été précédemment jugé que l'article 87, paragraphe 1, du traité serait privé d'effet utile si des motifs relatifs à la création ou au maintien d'emploi faisaient échapper des mesures spécifiques à la qualification d'aide d'État, la majorité des aides étant accordées en vue de créer ou de sauvegarder des emplois (67).
It has been ruled, furthermore, that Article 87(1) of the Treaty would be deprived of effectiveness if specific measures were to be excluded from classification as state aid for reasons to do with the creation or maintenance of employment, since it is with a view to creating or safeguarding jobs that most aid measures are granted (67).

Cependant, je me demande s’il ne serait pas préférable que nous évaluions l’impact des politiques menées actuellement au niveau de l’UE et que nous fournissions des données en la matière. Je pense par exemple aux effets de la politique agricole commune sur les grandes entreprises agricoles, aux politiques de libéralisation qui encouragent la privatisation de services publics essentiels, tels que l’accès à l’eau, les ciblant entièrement sur les bénéfices (pour une minorité), ou à la réduction des objectifs de Kyoto par l’établissement d’un marché des émissions polluantes, la priorité étant accordée aux intérêts des grandes entreprises.
I do wonder, however, whether we would be better advised to assess and to show evidence of the impact of current policies in force at EU level, examples of which include the effects of the common agricultural policy on large agricultural companies; the policies of liberalisation that encourage the privatisation of essential public services, such as access to water, which are entirely focused on profit (for the few); or the watering down of the Kyoto objectives by establishing a market of polluting emissions, with priority given to the interests of large corporations.

La première phase prévoit un système transitoire de contingents tarifaires, maintenant à la fois le contingent actuel consolidé au GATT de 2,2 millions de tonnes et le quota autonome de 350.000 tonnes, tous les deux au taux de € 75 par tonne ; un troisième, nouveau contingent de 850.000 tonnes serait ouvert à un niveau de droit à fixer par la voie d'adjudications, étant entendu qu'une préférence maximale de € 275 par tonne serait accordée aux bananes ACP.
During the first phase there would be a transitional tariff quota system, maintaining both the current GATT-bound quota of 2,2 million tonnes and the autonomous quota of 353 000 tonnes, both with a tariff of EUR 75/tonne; a new third quota of 850 000 tonnes would be open at a level of duty to be determined by a tendering procedure; ACP bananas would have a maximum preference of EUR 275/tonne.

En effet, étant donné que l'intensité des aides à l'investissement faisant l'objet de la loi 488/92 correspond à l'intensité maximale prévue pour la région assistée en cause, un cumul avec des aides accordées sous forme de dégrèvements fiscaux et de réductions des charges sociales entraînerait un dépassement des plafonds autorisés, ce qui serait incompatible avec le marché commun.
The intensity of the investment aid provided for in Law No 488/92 already corresponds to the maximum intensity for the assisted region in question, so that combination with aid in the form of reductions in tax and social security contributions would result in the maximum levels being exceeded, which would be incompatible with the common market.