Traduction de «recommandation prend aussi note » (Français → Anglais) :

À cet égard, la Commission prend aussi note du fait que le gouverneur de la BNB n'a pas confirmé que les parts de coopératives financières étaient assimilables aux dépôts d'épargne d'un établissement de crédit (87).
In that regard, the Commission also takes note of the fact that the Governor of the NBB did not confirm that shares of financial cooperatives were similar to savings deposits in a credit institution (87).

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

68. relève que la future réforme mentionnée plus haut permettra, entre autres, à l'OLAF de conclure des accords administratifs avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, ce qui renforcera sa capacité à lutter contre la fraude dans les régions relevant de la dimension de politique extérieure de l'UE; se félicite de la stratégie antifraude (COM(2011)0376), notamment en ce qui concerne l'incorporation de dispositions plus efficaces de lutte contre la fraude dans les programmes de dépenses au titre du nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; prend cependant note avec inquiétude des conclusions de la Commission, selon lesquelles les mesures dissuasives à l'encontre de tout usage des fonds du budget de l'Union à des fins délictueuses dans les États membres s'avèrent insuffisantes; se félicite des propositions de la Commission visant à résoudre ce problème et recommande que les pays tiers bénéficiaires soient également associés aussi pleinement que possible;
68. Notes that the future reform mentioned above will, inter alia, enable OLAF to conclude administrative arrangements with the relevant authorities in third countries and with international organisations, thereby strengthening its capacity to tackle fraud in areas pertaining to the EU’s external policy dimension; welcomes the anti-fraud strategy (COM(2011)0376), inter alia as regards the inclusion of improved anti-fraud provisions in spending programmes under the new multiannual financial framework for 2014-2020; notes with concern, however, the Commission’s conclusion that there are insufficient deterrents against criminal misuse of the EU budget in Member States; welcomes the Commission proposals to address this problem and recommends that beneficiary third countries should also be involved as fully as possible;

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;
11. Deplores the shortcomings found by the Court of Auditors in the documentation summarising the deliberations of selection boards; notes, furthermore, the Court of Auditors‘ finding that in 14 recruitment procedures the independence of the members of the selection board (temporary staff members coming under the authority of the Agency's Director) was not guaranteed, owing to the fact that the Director himself chaired the board; commends the Agency, nonetheless, for deciding that the Director will no longer take part in the deliberations of selection boards;

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;
11. Deplores the shortcomings found by the Court of Auditors in the documentation summarising the deliberations of selection boards; notes, furthermore, the Court of Auditors' finding that in 14 recruitment procedures the independence of the members of the selection board (temporary staff members coming under the authority of the Agency's Director) was not guaranteed, owing to the fact that the Director himself chaired the board; commends the Agency, nonetheless, for deciding that the Director will no longer take part in the deliberations of selection boards;

En outre, la recommandation prend aussi note de l’intention de la Commission de prendre des mesures comparables dans son propre domaine de compétence et de renforcer l’indépendance d’Eurostat dans l’exécution de ses tâches en veillant à ce que, en tant qu’autorité statistique de la Communauté, cet office respecte de même les normes figurant dans le code.
Additionally, the Commission intends to take similar measures within its own sphere of competence and to enhance the independence of Eurostat in the performance of its tasks by ensuring that, as the Community’s statistical authority, it likewise adheres to the standards contained in the Code.

« Conformément à la stratégie pour l'élargissement approuvée par le Conseil européen de décembre 2006 et aux conclusions du Conseil du 11 décembre 2006, le Conseil salue la communication de la Commission du 6 novembre concernant une stratégie pour l'élargissement et les principaux défis pour 2007-2008, et prend bonne note de l'analyse et des recommandations qui y figurent.
" In line with the enlargement strategy agreed by the December 2006 European Council and the Council conclusions of 11 December 2006, the Council welcomes the Commission's communication on the enlargement strategy and main challenges 2007-2008 of 6 November and takes good note of the analysis and recommendations contained therein.

La Commission prend bonne note des conclusions de l’évaluation finale du PAIS et tiendra compte des recommandations dans la mise en œuvre du programme Safer Internet plus et la préparation d’un futur programme de suivi.
The Commission takes full note of the findings of the final evaluation of the Safer Internet Action Plan and will take account of the recommendations in implementing Safer Internet plus and in planning a future follow-up programme.

La Conférence prend aussi note de l'intention de la Commission de procéder en parallèle à une réorganisation correspondante de ses services.
The Conference also notes the Commission's intention to undertake in parallel a corresponding reorganisation of its departments.