Vertaling van "européen prend note " (Frans → Engels) :

« Le Conseil européen prend note de la communication de la Commission relative à la stratégie pour l'élargissement et approuve les conclusions adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» le 10 décembre».
" The European Council takes note of the communication from the Commission on the Enlargement Strategy and endorses the General Affairs and External Relations Council conclusions of 10 December".

Le Parlement européen prend note de la déclaration faite par la Commission sur l'adoption d'un accord modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.
The European Parliament notes the statement made by the Commission on the adoption of the agreement amending Directive 94/62/EC as regards reducing the consumption of lightweight plastic carrier bags.

13. demande à la Commission d'introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen; prend note des expériences positives de certains États membres qui ont fixé des objectifs de réduction nette en vue de diminuer les coûts de mise en conformité; demande que cette méthode soit examinée dans le cadre de la nouvelle initiative de la Commission sur la réduction des charges administratives;
13. Calls on the Commission to introduce a methodology for quantitative targets for the reduction of administrative burdens at European level; notes the positive experiences in some Member States of setting net reduction targets with the aim of lowering compliance costs; asks that this methodology be considered in the Commission’s new initiative on reducing administrative burdens;

[12] «Le Conseil européen prend note de la position favorable dont a fait part la Commission à l'égard de ce type d'apports de capitaux dans le cadre de l'évaluation des finances publiques au titre du pacte de stabilité et de croissance, la flexibilité inhérente à ses règles actuelles étant nécessairement prise en compte» Conclusions du Conseil européen (18 et 19 décembre 2014): [http ...]
[12] "The European Council takes note of the favourable position the Commission has indicated towards such capital contributions in the context of the assessment of public finances under the Stability and Growth Pact, necessarily in line with the flexibility that is built into its existing rules". Conclusions of the European Council of 18-19 December 2014 at: [http ...]

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

1. regrette l'absence de nouvelles propositions de la Commission relatives au renforcement, qui demeure absolument nécessaire et devrait être une priorité essentielle, de l'aspect démocratique du processus du semestre européen; prend note de la communication de la Commission intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie – Lancer un débat européen"; réitère sa demande d'un système d'équilibre des pouvoirs approprié, fondé sur une plus grande participation à la fois du Parlement européen et des parlements nationaux et sur une coordination renforcée entre ces acteurs à toutes les étapes du semestre européen (conformément à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire), en vue de convertir l'exercice très formel qu'est actuellement le semestre européen en une véritable coopération économique et budgétaire;
1. Regrets the absence of new proposals from the Commission on an enhanced democratisation of the European Semester process, which remains absolutely necessary and should be a high priority; notes the Commission’s ‘Blueprint for a Deep and Genuine EMU – Launching a European Debate’; reaffirms its call for an appropriate ‘checks and balances’ system, through enhanced participation of both the European Parliament and the national parliaments and strengthened coordination between them in all phases of the European Semester (on the basis of Article 13 of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union) in order to transform the current very formal exercise of the European Semester into genuine economic and budgetary cooperation;

Le Conseil européen prend note des études menées actuellement par les États membres et l'agence Frontex dans le domaine du contrôle automatisé des frontières et les encourage à poursuivre leurs travaux pour définir les meilleures pratiques permettant d'améliorer le contrôle des frontières extérieures.
The European Council takes note of the ongoing studies of Member States and Frontex in the field of automated border control and encourages them to continue their work in order to establish best practice with a view to improving border controls at the external borders.

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.
The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.

Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 concernant la modulation volontaire des dépenses de marché et des paiements directs de la politique agricole commune au profit du développement rural dans une proportion maximale de 20 %, et les réductions des dépenses de marché.
The European Parliament takes note of the conclusions of the European Council of December 2005 concerning voluntary modulation from market-related expenditure and direct payments of the Common Agricultural Policy to rural development up to a maximum of 20 % and the reductions for market-related expenditure.