Vertaling van "parquet européen prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministère public européen | Parquet européen
European Public Prosecutor's Office | EPPO [Abbr.]

chef du Parquet européen
European Chief Prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parquet européen prend des mesures appropriées pour permettre à l’OLAF d’avoir accès aux informations figurant dans son système de gestion des dossiers sur la base d’un système de concordance/non-concordance.
The EPPO shall take appropriate measures to enable OLAF to have access to information in its case management system on the basis of a hit/no-hit system.

1. Le Parquet européen prend des mesures raisonnables pour fournir toute information visée à l’article 58.
1. The EPPO shall take reasonable steps to provide any information referred to in Article 58.

2. Le Parquet européen prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données opérationnelles à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ne soient pas transmises ou mises à disposition.
2. The EPPO shall take all reasonable steps to ensure that operational personal data which are inaccurate, incomplete or no longer up to date are not transmitted or made available.

Si le parquet européen prend en charge une enquête, les autorités nationales s'abstiendront d'exercer leur compétence à l'égard du même comportement délictueux.
If the Office takes up an investigation, national authorities will not exercise their competences for the same criminal activity.

4. Le Parquet européen fournit les informations visées à l’article 58 et procède à toute communication ou prend toute mesure au titre de l’article 56, des articles 59 à 62 et de l’article 75 sans exiger aucun paiement.
4. The EPPO shall provide for the information provided under Article 58 and any communication made or action taken pursuant to Articles 56, 59 to 62 and 75 to be provided free of charge.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

8. prend acte de l'idée de fonder le Parquet européen sur les structures existantes, cette solution ne devant pas générer, selon la Commission, de nouveaux coûts importants pour l'Union ou ses États membres, étant donné que les services administratifs de l'organisme doivent être gérés par Eurojust et que ses ressources humaines proviendront d'entités déjà existantes, telles que l'OLAF;
8. Takes note of the idea of basing the European Public Prosecutor’s Office on existing structures, a solution expected by the Commission to entail no substantial new costs for the Union or its Member States, as the Office’s administrative services are to be handled by Eurojust and its human resources will come from existing entities such as OLAF;

1. prend acte de l'idée de fonder le Parquet européen sur les structures existantes, cette solution ne devant pas générer, selon la Commission, de nouveaux coûts importants pour l'Union ou ses États membres, étant donné que les services administratifs de l'organisme seront gérés par Eurojust et que ses ressources humaines proviendront d'entités déjà existantes, telles que l'OLAF;
1. Takes note of the idea of basing the European Public Prosecutor’s Office on existing structures, a solution expected by the Commission to entail no substantial new costs for the Union or its Member States, as the Office’s administrative services shall be handled by Eurojust and its human resources shall come from existing entities such as OLAF;

13. prend acte des récentes propositions législatives relatives à la création du Parquet européen et à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et demande qu'elles soient adoptées sans tarder; juge crucial que le Parquet européen s'appuie sur un cadre clair de droits de procédure et que les infractions relevant de ses compétences soient clairement définies;
13. Takes notes of the recent legislative proposals on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) and on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) and calls for their prompt adoption; considers it crucial that the EPPO is supported by a clear procedural rights framework and that the offences over which it will have authority are clearly defined;