Si le projet est adopté dans sa forme actuelle, en se fondant sur une recommandation d'enquête, les recherches sur le produit et les données scientifiques, on pourrait présenter une recommandation de rappel au ministre ou à l'autorité désignée.
The way the legislation is now written, based on a recommendation of the investigation, the research on a product, and based on evidence, a recommendation would be put forth to the minister or designate to order a recall.