Traduction de «recapitalisation en faveur de la sparkasse kölnbonn » (Français → Anglais) :

Dans sa décision du 4 novembre 2009 (2) (ci-après la «décision d’ouverture»), la Commission a conclu, à titre provisoire, que les mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») constituaient une aide d’État; elle a par ailleurs émis des doutes sur la compatibilité des mesures prises en faveur de la Sparkasse avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, TFUE.
By Decision of 4 November 2009 (2) (‘the opening Decision’), the Commission reached the preliminary conclusion that the recapitalisation measures of Sparkasse KölnBonn (‘the Bank’) constituted State aid and raised doubts as to whether the measures provided to Sparkasse KölnBonn could be found compatible with the internal market pursuant to Article 107(3) TFEU.

Dans la décision d’ouverture (section 5.1), la Commission conclut à titre préliminaire que les deux mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse constituent des aides d’État.
In the opening Decision (section 5.1) the Commission reached the preliminary conclusion that the recapitalisation measures of Sparkasse KölnBonn constituted State aid.

La Commission maintient donc son point de vue selon lequel aucun investisseur opérant dans une économie de marché n’aurait acquis, à l’époque en question, un instrument de capital hybride de taille et aux caractéristiques comparables à celles des mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse.
Therefore, the Commission upholds its view that no market economy investor would have acquired a hybrid instruments issue of comparable size and characteristics as Sparkasse KölnBonn’s recapitalisation measures at that time.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme la conclusion provisoire à laquelle elle est parvenue dans la décision d’ouverture et selon laquelle les mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
In the light of the above, the Commission confirms the provisional conclusion reached in the opening Decision that the recapitalisation measures in favour of Sparkasse KölnBonn constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une recapitalisation d'un montant de 650 millions € accordée par l'Allemagne dans le cadre de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn.
The European Commission has approved under EU state aid rules a €650 million recapitalisation provided by Germany in the context of the restructuring of Sparkasse KölnBonn.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/99 du Conseil (1), dans sa version modifiée, l’Allemagne se propose de prendre les engagements suivants concernant la Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») afin que la Commission européenne (ci-après la «Commission») puisse constater, par une décision prise en application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que la recapitalisation de la Sparkasse est compatible avec le marché intérieur.
Pursuant to Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 659/99 (1), as amended, Germany hereby provides the following commitments concerning Sparkasse KölnBonn in order to enable the European Commission (‘the Commission’) to find the recapitalisation of Sparkasse KölnBonn compatible with the internal market by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.