Traduction de «sparkasse » (Français → Anglais) :

Pour la prochaine phase du développement, il convient également de considérer le rôle que peuvent jouer les banques sociales; en Autriche, par exemple, ces banques (comme la Zweite Sparkasse) assistent déjà très efficacement de nombreuses personnes en situation sociale difficile.
The next phase of development must also pay particular attention to social banking, highly efficient examples of which can be found in Austria (e.g. the Zweite Sparkasse savings bank), helping many people who find themselves in social need.

la Sparkasse ou les entreprises de la Sparkasse n’utiliseront ni le capital, ni les réserves de la Sparkasse en vue du paiement de coupons pour les instruments de fonds propres, sauf si a) il existe une obligation juridique dans ce sens, ou si b) le paiement du coupon concerné est couvert par le bénéfice courant de la Sparkasse.
Sparkasse KölnBonn or any other of its entities is not to use the capital or reserves of Sparkasse KölnBonn to pay any coupons on capital instruments, unless (a) there is a legal obligation to do so, or (b) where the payment of the relevant coupon will be covered by the current profits of Sparkasse KölnBonn.

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une recapitalisation d'un montant de 650 millions € accordée par l'Allemagne dans le cadre de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn.
The European Commission has approved under EU state aid rules a €650 million recapitalisation provided by Germany in the context of the restructuring of Sparkasse KölnBonn.

La Commission a conclu que le plan de restructuration de la Sparkasse KölnBonn prévoyait des mesures appropriées pour rétablir la viabilité de la banque tout en remédiant aux distorsions de concurrence résultant de l'aide d'État.
The Commission concluded that Sparkasse KölnBonn's restructuring plan is appropriate to restore the bank's viability, while addressing competition distortions brought about by the state support.

Dans sa décision du 4 novembre 2009 (2) (ci-après la «décision d’ouverture»), la Commission a conclu, à titre provisoire, que les mesures de recapitalisation en faveur de la Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») constituaient une aide d’État; elle a par ailleurs émis des doutes sur la compatibilité des mesures prises en faveur de la Sparkasse avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, TFUE.
By Decision of 4 November 2009 (2) (‘the opening Decision’), the Commission reached the preliminary conclusion that the recapitalisation measures of Sparkasse KölnBonn (‘the Bank’) constituted State aid and raised doubts as to whether the measures provided to Sparkasse KölnBonn could be found compatible with the internal market pursuant to Article 107(3) TFEU.

Les informations communiquées par l’Allemagne révèlent que les investissements répondant à des motivations politiques qui ont contribué aux difficultés de la Sparkasse ont été décidés pendant la période 1997-2004, c.-à-d. avant la fusion, en 2005, entre la Stadtsparkasse Köln et la Sparkasse Bonn qui a débouché sur la création de l’actuelle Sparkasse; ces décisions ont aussi été prises sur une autre base juridique, qui était principalement définie par la loi sur les caisses d’épargne du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (19).
Germany submitted information showing that the politically driven investments which contributed to Sparkasse KölnBonn’s difficulties were decided in the period 1997-2004, prior to the merger of Stadtsparkasse Köln with Sparkasse Bonn in 2005 which created Sparkasse KölnBonn in its current form. Those investments were also decided under a different legal framework, defined mainly by the Savings Banks Act of North Rhine-Westphalia (19).

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/99 du Conseil (1), dans sa version modifiée, l’Allemagne se propose de prendre les engagements suivants concernant la Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») afin que la Commission européenne (ci-après la «Commission») puisse constater, par une décision prise en application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que la recapitalisation de la Sparkasse est compatible avec le marché intérieur.
Pursuant to Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 659/99 (1), as amended, Germany hereby provides the following commitments concerning Sparkasse KölnBonn in order to enable the European Commission (‘the Commission’) to find the recapitalisation of Sparkasse KölnBonn compatible with the internal market by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Depuis la fusion, l’autorité de tutelle de la Sparkasse est le Zweckverband Sparkasse KölnBonn (ci-après le «Zweckverband»).
Subsequent to this merger the role of owner of Sparkasse KölnBonn is performed by the association Zweckverband Sparkasse KölnBonn (‘Zweckverband’).

De l'avis de la Commission, l’impossibilité pour un investisseur privé d’acquérir la dénomination «Sparkasse» en cas de privatisation est susceptible d’entraver la liberté d'établissement d’entreprises d'autres États membres ainsi que la libre circulation des capitaux, puisque les investisseurs privés ne peuvent bénéficier du capital de sympathie lié à la dénomination «Sparkasse», ce qui les dissuade d'acquérir ce type de banque.
In the Commission's view, the fact that a private investor cannot acquire the name "Sparkasse" in the event of a privatisation is liable to hinder the freedom of establishment of companies from other Member States as well as the free movement of capital, as it prevents private investors from making use of the goodwill value of the name "Sparkasse" and therefore discourages them from acquiring this type of bank.

Cependant, une fois que les autorités allemandes ont décidé de privatiser une «Sparkasse», comme l'a fait le Land de Berlin avec la «Berliner Sparkasse», les modalités de la privatisation doivent être conformes au droit communautaire.
However, once the German authorities have decided to privatise a “Sparkasse”, as the federal state of Berlin has done in relation to the "Berliner Sparkasse", the arrangements for the privatisation must comply with EU law.