Traduction de «rebuts et des déchets étant clairement identifiées » (Français → Anglais) :

À cet égard, il a été argué que le régime de transformation des marchandises sous douane couvrait l’ensemble de l’usine de l’entreprise et que, par conséquent, les bâtiments de l’entrepôt satisfaisaient aux règles pertinentes exigeant une zone indépendante avec entrée ou sortie indépendante d’une zone publique, ne disposant pas d’autre entrée ou sortie, la zone de fabrication et les zones de stockage des produits finis, des rebuts et des déchets étant clairement identifiées dans les bâtiments.
In this respect it was submitted that the Manufacturing Bond covers all the company’s factory and thus the premises of the warehouse fulfilled the relevant rules requesting an independent area having an independent entry or exit from a public area and having no other entry or exit with the manufacturing area and separate stores of finished goods, rejects and waste clearly ear-marked in the premises.

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

L. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
L. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1.5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
M. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1,5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
M. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1,5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the Waste Shipment Regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

B. considérant que force est de constater que plusieurs décennies d'efforts visant à améliorer les conditions de la vie quotidienne des populations des pays en développement ont échoué dans de nombreuses parties du monde, pour une série de raisons et de circonstances complexes, dont certaines peuvent être clairement identifiées comme étant une mauvaise gouvernance, une utilisation abusive de fonds et la corruption,
B. whereas it must be stated that efforts over the course of several decades to improve the day-to-day living conditions of people in developing countries have failed in many parts of the world, for a variety of complex reasons and circumstances, some of which can clearly be identified as bad governance, misuse of funds and corruption,

Il importe que les aides relevant des points 61 à 64 soient clairement identifiées dans le plan de restructuration étant donné que les aides destinées à des mesures sociales au bénéfice exclusif du personnel licencié n'entrent pas en ligne de compte pour déterminer l'importance des contreparties mentionnées aux points 37 à 41.
The type of aid described in points 61 to 64 must be clearly identified in the restructuring plan, since aid for social measures exclusively for the benefit of redundant employees is disregarded for the purposes of determining the extent of the compensatory measures referred to in points 37 to 41.

Les farines de viandes et d'os ont été clairement identifiées comme étant à I'origine de l'infection par l'ESB.
Meat- and bone meal has been identified as the clear source of the BSE-infection.

Il apparaît clairement que les régimes PAYT contribuent efficacement à réduire la quantité de déchets «résiduels» mise au rebut par les ménages, bien que leur influence sur la production de déchets soit beaucoup plus incertaine.
There is substantial evidence that PAYT schemes are an effective means to reduce the amount of "residual" waste disposed of by households, though the effect on waste generation is much more uncertain.

Les informations mentionnées au précédent paragraphe entrent clairement dans le champ d’application des données à caractère personnel, définies au sens large dans la législation relative à la protection des données comme étant «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (15) et expliquées plus en détail par le groupe de travail «Article 29».
The information mentioned in the preceding paragraph clearly falls within the scope of personal data, broadly defined in data protection legislation as ‘any information relating to an identified or identifiable natural person’ (15) and further explained by the Article 29 Working Party.