Traduction de «paragraphe entrent clairement » (Français → Anglais) :

La Cour a clairement confirmé que les décisions relatives à la conclusion d'accords de pêche externes entrent pleinement dans le champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE.
The Court clearly confirmed that decisions relating to the conclusion of external fisheries agreements are fully covered by Article 43(2) TFEU, namely that Parliament’s decision is not only advisory but binding, in the sense that its approval is required.

¨ Qu'il soit clairement stipulé dans les règlements que les « programmes d'échange de seringues » n'entrent pas dans la définition de « substance désignée » figurant au paragraphe 2(2) du projet de loi, en vertu duquel tout objet servant — ou destiné à servir ou conçu pour servir — à la production ou à l'introduction d'une substance désignée dans le corps humain peut être assimilé à cette substance illicite.
¨ that the regulations clearly provide that 'needle exchange programs' are not caught by the definition of 'controlled substance' as found in clause 2(2) of the Bill. Under clause 2(2), any object used, designed or intended to produce or introduce a controlled substance into a body can be treated in the same way as that illicit substance.

Il est clairement écrit, au paragraphe 31(1) de la convention de 1951, qu'aucun pays n'appliquera de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui entrent illégalement au pays.
Article 31(1) of the 1951 convention specifically states that no country will impose penalties on account of illegal entries of refugees.

Les informations mentionnées au précédent paragraphe entrent clairement dans le champ d’application des données à caractère personnel, définies au sens large dans la législation relative à la protection des données comme étant «toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable» (15) et expliquées plus en détail par le groupe de travail «Article 29».
The information mentioned in the preceding paragraph clearly falls within the scope of personal data, broadly defined in data protection legislation as ‘any information relating to an identified or identifiable natural person’ (15) and further explained by the Article 29 Working Party.

Qu'il soit clairement stipulé dans les règlements que les « programmes d'échange de seringues » n'entrent pas dans la définition de « substance désignée » figurant au paragraphe 2(2) du projet de loi, en vertu duquel tout objet servant - ou destiné à servir ou conçu pour servir - à la production ou à l'introduction d'une substance désignée dans le corps humain peut être assimilé à cette substance illicite.
that the regulations clearly provide that 'needle exchange programs' are not caught by the definition of 'controlled substance' as found in clause 2(2) of the Bill. Under clause 2(2), any object used, designed or intended to produce or introduce a controlled substance into a body can be treated in the same way as that illicit substance.

Si les facteurs dont il doit tenir compte sont semblables à ceux qui entrent en jeu dans l’examen d’une demande de renvoi prévue à l’article 16 de la LJC, le critère lui-même est différent : le paragraphe 16(1.1) de la loi actuelle mentionne en effet la capacité du système de justice pour adolescents de concilier deux objectifs, soit la protection du public et la réinsertion sociale de l’adolescent, mais énonce clairement que le premier a préséance, alors que l’article 72 du projet de loi ne contient aucune mention expresse de la protection du public ou de la réinsertion sociale.
While the factors to be taken into account would be similar to those applicable to a transfer application under section 16 of the YOA, the test itself would be different. Section 16(1.1) of the YOA refers to the capacity of the youth system to reconcile the twin objectives of public protection and rehabilitation, but makes it clear that public protection is the paramount concern.