Traduction de «des déchets étant clairement » (Français → Anglais) :

Cette directive impose aux États membres de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits.
Under these rules, Member States must recover and dispose of waste in a manner that does not endanger human health and the environment, prohibiting the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste.

En ce qui concerne le gaz de décharge, la stratégie communautaire relative aux déchets préconise de prendre des mesures afin de développer la prévention et le recyclage de sorte que la quantité de déchets mis en décharge diminue, la mise en décharge des déchets étant la dernière option dans la hiérarchie de la gestion des déchets.
As regards landfill gas the Community Strategy on Waste states that measures should be taken to enhance prevention and recycling, so that the amount of waste, which is sent for landfilling, will be reduced : land-filling of waste being the last option in the hierarchy of waste management.

Cela vaut notamment pour l'éducation, la proportion de la population d'âge scolaire ou universitaire étant clairement un facteur pertinent, et pour la santé et les services sociaux, le nombre relatif de personnes âgées étant un déterminant important de l'ampleur des besoins.
This applies, in particular, to education, where the proportion of the population which is of school or college age is clearly relevant, and health and social services, where the relative number of elderly people is an important determinant of need.

Le droit de l'Union impose aux États membres de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits.
Under EU law, Member States must recover and dispose of waste in a manner that does not endanger human health and the environment, prohibiting the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste.

Conformément à la directive, les États membres ont l'obligation de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits.
Under the Directive, Member States must recover and dispose of waste in a manner that does not endanger human health and the environment, prohibiting the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste.

M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
M. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1,5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

L. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
L. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1.5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the waste shipment regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

M. considérant que si l'on accorde au papier usagé, y compris aux déchets de papier composés de matériaux multiples, le statut de fin de déchet avant même qu'il ait été correctement recyclé, ces matériaux peuvent dès lors être commercialisés librement sur les marchés mondiaux sans que s'appliquent les garde-fous prévus par le règlement sur les transferts de déchets en ce qui concerne une gestion écologiquement rationnelle; considérant que le fait d'exempter les flux de déchets contenant une proportion élevée de matériaux autres que du papier – qui pourrait, de surcroît, aller bien au-delà du seuil de 1,5 % étant donné les rabais actuels sur le papier multi-matériaux – des exigences définies dans le règlement sur les transferts de déchets risque clairement de violer l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE, qui dispose que l'utilisation de la substance ne doit pas entraîner d'effets globaux nocifs pour l'environnement;
M. whereas if used paper, including multi-material waste paper, is granted end-of-waste status before it has even been properly recycled, then such material can be traded freely on global markets and the safeguards of the Waste Shipment Regulation with regard to environmentally sound management will no longer apply; whereas exempting waste streams with a high degree of non-paper materials - which moreover could go well beyond the 1,5 % threshold owing to the discounting of current multi-material paper - from the requirements of the Waste Shipment Regulation clearly risks violating Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC, which states that use of the substance shall not lead to overall adverse environmental impacts;

I. considérant que le seuil de 1,5 % de composants autres que le papier est fondé sur la norme européenne EN 643; considérant que, d'après l'étude du centre commun de recherche, cette norme «est un élément central du commerce de déchets de papier» et qu'elle établit «une liste européenne des sortes standard de déchets»; considérant que le fait de s'appuyer sur cette norme pour fixer les critères du statut de fin de déchet constitue clairement une violation de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/98/CE, qui fait explicitement référence aux «normes applicables aux produits» et non aux normes applicables aux déchets;
I. whereas the threshold for the non-paper component of 1,5 % is based on the European standard EN 643; whereas according to the JRC study this standard ‘is a central element in waste paper trade’ and ’specifies a list of European standard grades of waste’; whereas reliance on this standard for setting end-of-waste criteria clearly violates Article 6(1)(c) of Directive 2008/98/EC, which explicitly refers to ‘standards applicable to products’, and not to standards applicable to waste;

H. considérant que le seuil de 1,5 % de composants autres que le papier est fondé sur la norme européenne EN 643; considérant que, d'après l'étude du centre commun de recherche, cette norme "est un élément central du commerce de déchets de papier" et qu'elle établit "une liste européenne des sortes standard de déchets"; considérant que le fait de s'appuyer sur cette norme pour fixer les critères du statut de fin de déchet constitue clairement une violation de l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/98/CE, qui fait explicitement référence aux "normes applicables aux produits" et non aux normes applicables aux déchets;
H. whereas the threshold for the non-paper component of 1.5 % is based on the European standard EN 643; whereas according to the JRC study this standard ‘is a central element in waste paper trade’ and ‘specifies a list of European standard grades of waste’; whereas reliance on this standard for setting end-of-waste criteria clearly violates Article 6(1)(c) of Directive 2008/98/EC, which explicitly refers to ‘standards applicable to products’, and not to standards applicable to waste;