Traduction de «restructuration étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation
reorganization | reorganisation | financial reorganization

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital
reorganization | financial reorganization

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, toute aide à la restructuration doit inclure des mesures visant à éviter une distorsion indue de la concurrence («mesures compensatoires» — voir les points 38 à 42) et doit également inclure une «contribution propre» du bénéficiaire, qui, dans le cas d'ENVC, aurait dû atteindre 50 % des coûts de restructuration, étant donné qu'il s'agissait d'une grande entreprise (voir les points 38 à 45).
In addition, any restructuring aid must include measures seeking to avoid undue distortions of competition (‘compensatory measures’ — see points 38 to 42) and must also provide for ‘own contribution’ from the beneficiary which in the case of ENVC should have reached 50 % of the restructuring costs given that it was a large undertaking (see points 38 to 45).

Étant donné que ces mesures constituent une aide d'État, elles devraient être évaluées pour ce qui est de leur compatibilité à l'égard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et en particulier des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, étant donné que Larco est une entreprise en difficulté depuis 2008 au moins.
Given that the measures constitute State aid, they should be assessed with regards to their compatibility under Article 107(3)(c) of the Treaty and in particular under the Rescue and Restructuring Guidelines, since Larco has been a firm in difficulty at least since 2008.

L'allègement des formalités judiciaires sera sans effet sur les droits des créanciers étant donné que la validation du plan de restructuration par une juridiction ou une autorité administrative est toujours garantie lorsque les droits des parties dissidentes sont affectés et lorsque le plan de restructuration prévoit un nouveau financement.
The reduction of court formalities will not have an impact on creditors' rights since the confirmation of the restructuring plan by a court or an administrative authority is always ensured when dissenting parties' rights are affected and where the restructuring plan provides for new financing.

La proposition constitue également une bonne nouvelle pour la stabilité financière, étant donné que des procédures de restructuration efficientes empêcheront les entreprises de se retrouver en situation de défaut sur leurs emprunts auprès des banques et aideront à résoudre le problème du niveau élevé de prêts non productifs que connaissent certaines parties du secteur bancaire de l'UE.
The proposal is also good news for financial stability since efficient restructuring procedures will prevent businesses from defaulting on their loans to the banks and will help addressing the issue of high levels of non-performing loans in parts of the EU banking sector.

Les documents produits ne satisfont pas aux exigences définies par la communication sur les mesures de restructuration, étant donné que les conditions cumulatives de compatibilité des aides à la restructuration, à savoir le retour à la viabilité à long terme, la limitation des aides au minimum nécessaire et l'adoption de mesures pour limiter la distorsion de la concurrence, ne sont pas respectées.
The submitted documents do not meet the requirements of the Restructuring Communication as the cumulative requirements for compatibility of restructuring aid, i.e. establishment of long-term viability, limitation of the aid to the minimum necessary and measures to limit distortions of competition, are not met.

Cependant, la Commission estime qu’il n’existe pas d’éléments suggérant l’existence d’une approche intégrée concernant la restructuration, étant donné que les aides de 2007, 2009 et 2010 ont été octroyées pendant plusieurs années sans que soit remplie la condition préalable d’un plan unifié de restructuration ou d’une stratégie capable de rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise.
However, the Commission considers that there are no elements suggesting that the restructuring should be considered to form a continuum, as the aid measures of 2007, 2009 and 2010 were granted over several years and were not granted on the basis of a single restructuring project or concept capable of restoring the company’s viability.

Elle estime que la restructuration de BE n'est pas une véritable restructuration, étant donné qu'elle ne découle pas de mesures internes et donne à BE la garantie qu'elle ne sera jamais mise en faillite.
It is of the opinion that BE’s restructuring is not a real restructuring since it does not derive from internal measures and gives BE the guarantee that it will never be allowed to fail.

Étant donné que les régions ultrapériphériques font actuellement l'objet de programmes de développement visant à renforcer leur compétitivité dans le secteur de la production de sucre brut et de sucre de canne et qu'elles produisent également du sucre de canne brut en concurrence avec des pays tiers, qui ne sont pas soumis au montant temporaire au titre de la restructuration, il convient que les entreprises des régions ultrapériphériques ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement.
Owing to the fact that outermost regions are currently the object of development programmes aimed at improving their competitiveness in raw sugar production and also produce raw cane sugar in competition with third countries, which are not subject to the temporary restructuring amount, undertakings in the outermost regions should not fall under the scope of this Regulation.

Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, les États membres devraient être autorisés à modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument institué par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne .
Given the need to allow for a certain national flexibility in relation to the structural adjustment of the processing industry and of beet and cane growing during the period in which the quotas are to be applied, Member States should be allowed to alter the quotas of undertakings within certain limits whilst not restricting the operation of the restructuring fund established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community as an instrument.

Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, les États membres devraient être autorisés à modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument institué par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
Given the need to allow for a certain national flexibility in relation to the structural adjustment of the processing industry and of beet and cane growing during the period in which the quotas are to be applied, Member States should be allowed to alter the quotas of undertakings within certain limits whilst not restricting the operation of the restructuring fund established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community as an instrument.