Vertaling van "ratifient aussi puisqu " (Frans → Engels) :

Nous savons que certains États signataires s'inquiètent non seulement de l'effet qu'aura la loi canadienne sur la Convention sur les armes à sous-munitions, mais aussi de l'impact négatif éventuel d'une loi de ratification qui crée un précédent puisqu'un État signataire ratifie un instrument international au moyen d'une loi nationale qui, de toute évidence, s'en écarte nettement.
We know that some states parties are concerned not only about the effect of Canada's legislation on the Convention on Cluster Munitions but also the potential negative impact on treaty law as a whole, setting a precedent of a state signing and ratifying an international instrument but adopting national legislation that clearly is at odds with it.

M. Roger Larson: Nous ne nous inquiétons probablement pas trop des États-Unis même si en général les gens disent que le Canada ne devrait pas ratifier le protocole à moins que les États-Unis ne le ratifient aussi puisqu'ils sont notre principal partenaire commercial.
Mr. Roger Larson: We're probably not that concerned with regard to the U.S. I know that it's generally referred to as a matter of Canada shouldn't ratify unless the U.S. ratifies because they're our major trading partner.

Permettez-moi de souligner aussi que la Belgique vient de terminer un marathon parlementaire pour ratifier le Traité constitutionnel, puisqu’il lui fallait obtenir l’accord de 7 assemblées parlementaires.
I would also like to point out that Belgium has just completed a parliamentary marathon to ratify the Constitutional Treaty, since that country has had to obtain the assent of seven parliamentary assemblies.

7. Positive est aussi la réponse à la troisième question sur le renforcement des garanties de procédures pour les prévenus puisque, si ratifiés, les accords européens vont s'ajouter aux accords bilatéraux en vigueur tant pour ce qui est facilités qui peuvent être accordées que pour les garanties qui peuvent être imposées dans l'intérêt des accusés.
7. The answer to the third question on the strengthening of procedural guarantees for accused persons is also positive since, if ratified, the European agreements will operate alongside current bilateral agreements with regard to both the facilities to be granted to accused persons and to the guarantees which may be imposed in the interests of such persons.

Comme le mentionnait l'ancien juge en chef Dickson de la Cour suprême du Canada, puisque les instruments internationaux sur les droits de la personne faisaient partie du contexte dans lequel la Charte a été rédigée et adoptée, ils doivent être considérés « comme un facteur pertinent et persuasif quand il s'agit d'interpréter la Charte » et, en outre, « il faut présumer, en général, que la Charte accorde une protection à tout le moins aussi grande que celle qu'offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifiés en matière de droits de la personne».
As former Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada observed, given that international human rights instruments were part of the context in which the Charter was drafted and adopted, these instruments should be viewed as providing “a relevant and persuasive source” for Charter interpretation and, furthermore, that “the Charter should generally be presumed to provide protection at least as great as that afforded by similar provisions in international human rights documents”.