Traduction de «état signataire ratifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

État adhérent | État signataire
subscribing state

signataire | état signataire
signatory | signatory state

état signataire
signatory state

Etat signataire de la Convention de Chicago
signatory to the Chicago Convention

accord exécutoire qui engage les États signataires
contractually binding agreement

États signataires de la Convention et du Protocole s'y rapportant
Convention and Protocol signatories

Traité Rodrigo Lara Bonilla entre les États signataires de l'Accord de Carthagéne, relatif à la coopération en vue de prévenir l'abus des drogues et de réprimer le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
Rodrigo Lara Bonilla Agreement between the Member Countries of the Cartagena Agreement on Co-operation for Prevention of Abuse of, and Suppression of Illicit Traffic in, Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons que certains États signataires s'inquiètent non seulement de l'effet qu'aura la loi canadienne sur la Convention sur les armes à sous-munitions, mais aussi de l'impact négatif éventuel d'une loi de ratification qui crée un précédent puisqu'un État signataire ratifie un instrument international au moyen d'une loi nationale qui, de toute évidence, s'en écarte nettement.
We know that some states parties are concerned not only about the effect of Canada's legislation on the Convention on Cluster Munitions but also the potential negative impact on treaty law as a whole, setting a precedent of a state signing and ratifying an international instrument but adopting national legislation that clearly is at odds with it.

Si les États qui ratifient l'accord des Nations Unies sur la pêche prennent l'engagement de respecter certaines mesures de conservation, alors pourquoi un État côtier devrait-il obtenir la permission d'un autre État signataire avant d'appliquer ces mesures de conservation?
If there are obligations imposed on the states ratifying UNFA to comply with agreed conservation measures then why should a coastal state need the permission of another signatory to enforce those conservation measures?

L’un consiste à se tenir à l’engagement pris par les chefs d’État ou de gouvernement signataires et de tâcher de trouver une solution au sein du Conseil européen, dès lors que quatre cinquièmes des États membres ratifient le traité constitutionnel et qu’un ou plusieurs États membres éprouvent des difficultés à le faire.
One scenario is to stick to the commitment made by the signatory Heads of State or Government to try to find a solution within the European Council if four-fifths of the Member States ratify the Constitutional Treaty and one or more Member States have difficulty doing so.

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

Ces protocoles prévoient également que les États signataires, ceux qui les ont ratifiés et qui y ont adhéré, doivent prendre un certain nombre d'engagements, en vertu desquels ils doivent agir en état de conflit, mais aussi agir afin de sauvegarder les biens culturels même en l'absence de conflit.
The protocols also provide that a state party, which has ratified and adhered to the protocols, must make a certain number of commitments which shall govern its actions in the event of a conflict, or also when there is no conflict, in order to preserve cultural property.

210. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d''immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;
210. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because of their refusal to sign such agreements;

206. rappelle aux États signataires du statut de Rome que la signature d'un accord prévoyant l'immunité à l'égard de toute poursuite de la CPI avec un État non signataire du statut de Rome est contraire à l'esprit dudit statut; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour ses effectifs militaires, auxquels serait garantie une sorte d'"immunité internationale"; demande aux institutions européennes et aux États membres de soutenir activement les États qui subissent des pressions et des sanctions économiques en raison de leur refus de signer ces accords;
206. Reminds states who have ratified the Rome Statute that signing an agreement providing immunity from ICC prosecution with a state that has not signed the Rome Statute is not in the spirit of the Statute; calls on the United States, in particular, to ratify this Statute and to refrain from negotiating a special status for its military personnel, who would be granted a kind of 'international immunity'; calls on EU institutions and Member States to actively support states which are suffering pressure and financial sanctions because of their refusal to sign such agreements;

16. rappelle l'importance que revêt l'entrée en vigueur rapide de la IV Convention de Lomé telle que révisée à l'île Maurice et invite donc les États signataires, notamment les États membres de l'Union, qui n'ont pas encore ratifié le texte révisé, à y procéder dans les meilleurs délais et invite la présidence hollandaise, dans le cadre de son mandat, à faire pression sur les États membres en vue d'accélérer les procédures de ratification;
16. Draws attention to the importance of ensuring that the Fourth Lomé Convention as revised at Mauritius enters into force without delay and therefore calls on the signatory States which have not yet ratified the revised text, in particular the Member States of the Union, to do so as soon as possible and calls on the Netherlands presidency to urge the Member States during its term of office to speed up their procedures for ratification;

ACCORD EN MATIERE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES - ETAT DES RATIFICATIONS A l'initiative de la Présidence, le Conseil a fait le point sur l'état de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires qui, pour entrer en vigueur, devra être ratifié par tous les Etats membres de la Communauté économique européenne en tant qu'Etats signataires .
AGREEMENT ON COMMUNITY PATENTS - PROGRESS OF RATIFICATION At the initiative of the Presidency, the Council took stock of the progress of ratification of the Agreement on Community Patents, which can only enter into force once it has been ratified by all the Member States of the European Economic Community as signatory States.