Vertaling van "traité constitutionnel puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

traits de personnalité constitutionnels
constitutional personality make-up

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, nous avons la chance dans ce domaine de ne pas devoir attendre la naissance du traité constitutionnel, puisque le traité d’Amsterdam prévoit une transition, une passerelle.
Nevertheless, we are in the fortunate position of not having to wait in this matter for the birth of the Constitutional Treaty, as the Treaty of Amsterdam provides for a transition, a ‘passerelle’.

Des commentaires tels que «Pourquoi ne pas abandonner le traité constitutionnel, puisque les citoyens n’en veulent pas?» ne sont pas satisfaisants. Ils ne sont pas corrects, étant donné que certains États membres, par exemple l’Espagne et le Luxembourg, ont accepté ce Traité - que ce soit par voie parlementaire ou par référendum.
It is unsatisfactory to make comments such as ‘Why not just dispense with the Constitutional Treaty: the people do not want it?’ Statements such as this are incorrect, as some Member States, such as Spain and Luxembourg, have accepted this Constitutional Treaty – be it in their parliaments or by means of referendums.

Permettez-moi de souligner aussi que la Belgique vient de terminer un marathon parlementaire pour ratifier le Traité constitutionnel, puisqu’il lui fallait obtenir l’accord de 7 assemblées parlementaires.
I would also like to point out that Belgium has just completed a parliamentary marathon to ratify the Constitutional Treaty, since that country has had to obtain the assent of seven parliamentary assemblies.

Ces témoins ont rejeté l'idée que les dispositions de non-dérogation pouvaient « ajouter » aux garanties constitutionnelles puisque de telles dispositions « ne concernent que l'interprétation d'une loi et non l'essence de droits ancestraux ou issus de traités ni la protection constitutionnelle qui leur est garantie ».
These witnesses denied that non-derogation clauses were capable of " topping up" constitutional protection since such provisions " speak only to the interpretation of a statute, not to the content of Aboriginal or treaty rights or to the constitutional protection afforded to " . them.

Cette situation changera lors de l’entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel, puisque le VMQ s’appliquera alors à tous les domaines.
That will change when the new Constitutional Treaty enters into effect, for then QMV will apply across the board.

Le premier ministre a eu tort de s'ingérer dans une cause constitutionnelle, puisque le ministre de la Justice et procureur général ne parle pas au nom du gouvernement lorsqu'il traite des lois du pays.
That is an improper intervention by the Prime Minister in a constitutional case because the Minister of Justice and Attorney General does not speak for the government when it deals with the laws of this country.

La Convention en est maintenant arrivée à une phase décisive de ses travaux puisqu'elle commence à mettre au point un traité constitutionnel.
The Convention has now reached a decisive phase in its work, as it begins to flesh out a Constitutional Treaty.

De fait, la Loi constitutionnelle de 1867, lors de son entrée en vigueur, était virtuellement muette à ce sujet, puisque le gouvernement du Royaume-Uni s'était réservé le pouvoir de conclure les traités internationaux affectant le Canada, de telle sorte que, selon l'article 132 de la Constitution, le Parlement fédéral canadien n'était qu'un simple exécutant pour mettre en oeuvre ces traités, dits d'empire.
The Constitution Act, 1867, when first enacted, was virtually silent on this subject since the British government had reserved for itself the right to conclude international treaties affecting Canada, with the result that, under section 132 of the Constitution, the Parliament of Canada was nothing more than the agent implementing these treaties for the empire.

Par ailleurs, les États monistes peuvent se répartir en divers sous-groupes : 1) les États où un instrument conventionnel a un statut équivalent à celui des lois du pays, comme c'est le cas pour les États-Unis,[7] l'Italie et l'Allemagne; 2) les États où ces traités sont supérieurs aux lois du pays, par exemple la France, les Pays-Bas, le Costa Rica, la Belgique et la Suisse (les Pays-Bas sont l'État qui va le plus loin puisqu'ils subordonnent leur constitution à leurs obligations en vertu des traités internationaux); et 3) les autres États qui ont aligné leurs statuts constitutionnels sur certains traités sur les droits de la personne, ou sur tous les traités dont ils sont signataires, par exemple l'Espagne et divers pays d'Amérique latine.[8]
Monist states can be further divided into various sub-groups: 1) those states where treaty law has a status equivalent to domestic statutes, such as the United States,[7] Italy, and Germany; 2) those states where treaties are superior to statute law, such as France, the Netherlands, Costa Rica, Belgium, and Switzerland (the Netherlands goes the furthest by also subordinating their Constitution to their international treaty obligations); and 3) other states that have accorded constitutional status to all or particular human rights treaties to which they are party, such as Spain and various states of Latin America.[8]