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Vertaling van "rapport—devraient être interdites " (Frans → Engels) :

Nous sommes opposés à ce que les banques soient autorisées à vendre des assurances-vie ou à louer des voitures car nous estimons que cela nuirait à la concurrence, accroîtrait la concentration des moyens, et augmenterait les possibilités de ventes liées à caractère coercitif, toutes choses qui—et nous sommes d'accord avec le rapport—devraient être interdites, en adoptant des mesures législatives le cas échéant.

We oppose allowing banks either to sell life insurance or to lease cars because we believe these developments will decrease competition, increase concentration, and widen the possibilities for coercive tied selling, which, we agree with the report, should be prevented, by legislation if necessary.


M. Bruce Amos: En ce qui concerne les interdictions et les activités qui devraient être interdites, par rapport à celles qu'on peut contrôler en exigeant par voie réglementaire l'obtention d'un permis, cette question a été longuement débattue dans les discussions sur la politique, mentionnées tout à l'heure, qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi.

Mr. Bruce Amos: With regard to the issue of prohibitions and which activities should be prohibited by law and which could be controlled by means of a permit under regulation, that whole area has been the subject of extensive discussion in the policy discussions, which have been mentioned, building up to the presentation of this bill.


52. estime que les commissaires aux comptes ne devraient pas être autorisés à fournir des services hors du cadre de l'audit, si ceux-ci sont interdits, et que les services de conseil fiscal se rapportant à la structuration des transactions et les conseils en fiscalité doivent être considérés comme des services interdits sortant du cadre de l'audit;

52. Takes the view that auditors should not be allowed to provide prohibited, non-audit services, and that tax advisory services relating to structuring transactions and tax consulting must be regarded as such;


La vente, la fourniture ou le transfert à la RPDC de certains autres biens, notamment certains types d'aluminium, pouvant servir aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes de destruction massive, en particulier avec le secteur des missiles balistiques, devraient être interdits.

The sale, supply or transfer to the DPRK of certain other goods relevant to the DPRK's weapons of mass destruction-related programmes, in particular its ballistic-missile sector, should be prohibited, especially certain types of aluminium.


Le débat qui se poursuit depuis la présentation du rapport de la Commission royale d'enquête sur les techniques de reproduction et du rapport du Comité de la santé et qui a mené à la présentation de ce projet de loi à la Chambre, c'est la question de savoir si d'autres activités devraient être interdites, c'est-à-dire criminalisées ou réglementées, et nécessiter un permis.

The debate however, ongoing since the Royal Commission on Reproductive Technology and the health committee report leading to the present bill, is whether other activities should be prohibited, that is criminalized or regulated, thus requiring a licence.


5. demande une nouvelle fois aux États membres de convenir d'une liste de pays participant à des conflits armés vers lesquels les exportations d'armements devraient en principe être interdits, en se basant sur les rapports et les recommandation du Conseil de sécurité des Nations unies contrôlant les mécanismes relatifs aux embargos sur les armes;

5. Reiterates its call for Member States to agree on a list of countries involved in armed conflicts to which arms exports should be banned in principle, drawing upon the reports and recommendations of the UN Security Council monitoring mechanisms on arms embargoes;


6. demande une nouvelle fois aux États membres de convenir d'une liste de pays participant à des conflits armés vers lesquels les exportations d'armements devraient en principe être interdits, en se basant sur les rapports et les recommandation du Conseil de sécurité des Nations unies contrôlant les mécanismes relatifs aux embargos sur les armes;

6. Reiterates its call for Member States to agree on a list of countries involved in armed conflicts to which arms exports should be banned in principle, drawing upon the reports and recommendations of the UN Security Council monitoring mechanisms on arms embargoes;


35. invite les États membres à convenir d'une liste de pays impliqués dans des conflits armés à destination desquels les exportations d'armements devraient être en principe interdites, sur la base des rapports et recommandations des mécanismes de surveillance des embargos sur les armes relevant du Conseil de sécurité des Nations unies;

35. Calls upon Member States to agree on a list of countries involved in armed conflicts to which arms exports should be banned in principle, drawing upon the reports and recommendations of the UN Security Council monitoring mechanisms on arms embargoes;


36. invite les États membres à convenir d'une liste de pays impliqués dans des conflits armés à destination desquels les exportations d'armements devraient être en principe interdites, sur la base des rapports et recommandations des mécanismes de surveillance des embargos sur les armes relevant du Conseil de sécurité des Nations unies;

36. Calls upon Member States to agree on a list of countries involved in armed conflicts to which arms exports should be banned in principle, drawing upon the reports and recommendations of the UN Security Council monitoring mechanisms on arms embargoes;


Une attention particulière devrait être portée aux avantages de les élaborer à partir des travaux sur la gestion des risques en cours dans le premier pilier.En outre, des évaluations communes des menaces en rapport avec les marchandises interdites ou réglementées devraient être faites.

Specific account should be taken of the cost benefits of building on the ongoing first pillar work on risk management.Additionally, common EU threat assessments regarding prohibited and restricted goods should be developed.




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rapport—devraient être interdites ->

Date index: 2024-08-21
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