Traduction de «principe être interdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

interdit de manoeuvre | interdit de relevage
switch guard

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

interdit capable de discernement | interdite capable de discernement
ward of court with the capacity to consent

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe n'interdit pas le traitement à une fin différente ni ne restreint les «données brutes» à utiliser dans les analyses.
This does not prohibit processing for a different purpose or restrict 'raw data' for use in analytics.

Rien, en principe, n’interdit à l’administration d’attacher les mêmes fonctions à un emploi permanent ou à un emploi temporaire compris dans le tableau des effectifs.
There is nothing, in principle, to prevent the administration from assigning the same duties to a permanent post or to a temporary post in the list of posts.

Le placement de produit devrait, en principe, être interdit.
Product placement should, in principle, be prohibited.

Par conséquent, en vertu du droit communautaire et conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, la nationalisation ou l’investissement public partiel dans des entreprises (indépendantes du secteur) en tant que tels ne sont en principe pas interdits.
Therefore, under Community law and in compliance with the market economy investor principle, nationalisation or partial public investment in companies (independent of the sector) as such is in principle not prohibited.

Enfin, l’utilisation de données sensibles, comme les données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à la santé ou à la vie sexuelle, doit, par principe, être interdite, contrairement à ce qui est actuellement proposé dans la décision-cadre.
Finally, the use of sensitive data, such as data relating to political opinions, religious beliefs, health or sex life must, as a matter of principle, be prohibited, contrary to what is currently proposed in the framework decision.

6. demande une nouvelle fois aux États membres de convenir d'une liste de pays participant à des conflits armés vers lesquels les exportations d'armements devraient en principe être interdits, en se basant sur les rapports et les recommandation du Conseil de sécurité des Nations unies contrôlant les mécanismes relatifs aux embargos sur les armes;
6. Reiterates its call for Member States to agree on a list of countries involved in armed conflicts to which arms exports should be banned in principle, drawing upon the reports and recommendations of the UN Security Council monitoring mechanisms on arms embargoes;

5. demande une nouvelle fois aux États membres de convenir d'une liste de pays participant à des conflits armés vers lesquels les exportations d'armements devraient en principe être interdits, en se basant sur les rapports et les recommandation du Conseil de sécurité des Nations unies contrôlant les mécanismes relatifs aux embargos sur les armes;
5. Reiterates its call for Member States to agree on a list of countries involved in armed conflicts to which arms exports should be banned in principle, drawing upon the reports and recommendations of the UN Security Council monitoring mechanisms on arms embargoes;

Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services

Ce principe, qui interdit aux États membres de ne pas effectuer de paiements aux personnes qui vivent à l'étranger, n'est toutefois pas applicable à tous les paiements d'assurance.
However, this principle, which prohibits the Member States from withholding payments to individuals who live abroad, does not apply to all insurance payments.