Traduction de «rapporté que ladite campagne devait » (Français → Anglais) :

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Même si le rapport devait être présenté en avril, pendant la dernière campagne électorale, le Canada a été le dernier pays à remettre sa présentation.
Although the report was due in April, during the last election campaign, Canada was the last country to file its submission.

– (EN) Je voterai ce rapport, mais je me dois de signaler que certaines organisations soutenues par la Commission et chargées de réaliser des projets dans le cadre de partenariats ACP-UE ont basculé dans la corruption et ont orchestré une campagne de discrimination et de victimisation à l’encontre des membres du personnel qui ont dévoilé ladite corruption.
– I will vote for this report but I must make the point that certain organisations supported by the Commission, given the responsibility of delivering projects under EU-ACP partnerships, have been mired in corruption and have orchestrated a campaign of discrimination and victimisation against the members of staff who brought the said corruption to light.

Sait-il que le 30 août 2002, le "South China Morning Post" a rapporté que ladite campagne devait être intensifiée pendant la période précédant le seizième congrès du parti communiste chinois, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre des procès inéquitables et sommaires, les forces de police et les autorités locales chinoises étant de plus en plus vivement incitées à prouver qu'elles obtiennent des résultats concrets.
Is the Council aware that on 30 August 2002 it was reported in the South China Morning Post that the 'Strike Hard' campaign was to be 'intensified' in the run-up to the 16th Chinese Communist Party Congress, which could lead to an increase in cases of unfair or summary trials, as the Chinese police forces and local authorities are under increasing pressure to demonstrate effective results?

En effet, la commission européenne, qui doit remettre un rapport en cours d’élaboration sur la prorogation de l’aide à la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre qui devait être supprimée à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009, propose de proroger ces aides dans l’attente du réexamen des politiques qui doit être fait, en 2008, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.
The European Commission, which is to submit a report currently being written on prolonging aid for the production of short flax fibre and hemp fibre, set to end from the marketing year 2008/2009, is proposing to prolong this aid while awaiting the policy reviews to be undertaken in 2008 under the health check of the common agricultural policy.

Donc, lorsque la Commission Erasmus-Dussault a déposé son rapport, la ministre du temps, l'ex-ministre du Développement des ressources humaines, avait présenté ses excuses aux premières nations, parce qu'on devait reconnaître que, depuis la Commission Laurendeau-Dunton jusqu'à ladite Commission Erasmus-Dussault, un certain nombre de documents publics prouvaient combien le fédéral s'était mal acquitté de ses responsabilités de soutien au développement aux premières nations.
That is a known fact. When the Erasmus-Dussault commission tabled its report, the minister of the day, the former Minister of Human Resource Development, apologized to the first nations because it had to be acknowledged that there had been a number of public documents between the time of the Laurendeau-Dunton commission and the Erasmus-Dussault proving just how badly the federal level had acquitted itself of its responsibilities to support the development of the first nations.

J'ai découvert que bon nombre de mes collègues ne savaient même pas qu'ils devaient nommer un agent officiel, qu'ils devaient avoir un agent financier qui ouvre un compte bancaire et qui y dépose toutes les sommes pour la campagne électorale, qu'ils ne pouvaient engager de dépenses sans puiser dans ce compte, qu'ils devaient documenter ces dépenses et que, si un candidat prenait ou dépensait plus de 1 000 $, il devait remplir un rapport à l'intention d'Élections Canada.
I have discovered that many of my colleagues did not even know that they had to appoint an official agent, that they had to have a financial agent who opened a bank account and deposited all the money for the campaign into that account, that they could not spend without taking money out of that account to then spend it and that it had to be documented, that if any candidate took in more than $1,000 or spent more than $1,000, he or she will be required to file a report with Elections Canada.

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits , le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety , the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.

(1) Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(4), le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en oeuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
(1) Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety(4), the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits, le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety, the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC .