Vertaling van "oeuvre de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

Les éléments concernant les points ... de ladite liste figurent à l'Addendum 1 du présent procès-verbal
information concerning items ... on the list is given in Addendum 1 to these minutes

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

utilisateur d'une oeuvre | utilisatrice d'une oeuvre
user of a work

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application
implementation of a system | implementation

oeuvre de collaboration divise | oeuvre de collaboration
collective work

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]
joint implementation [ emission reduction unit | ERU | JI [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est d'un logement à prix abordable, le groupe de travail de notre parti recommande que le gouvernement fédéral mette au point, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, une politique nationale du logement qui reconnaisse la nécessité pour le gouvernement fédéral de participer activement au financement du logement social et d'être une autorité en la matière et qui fasse que le gouvernement fédéral s'engage à fournir aux provinces et aux territoires des fonds nettement plus considérables afin de mettre en oeuvre des programmes visant à atteindre des objectifs précis dans la mise en oeuvre de ladite politique nationale du logement.
Among the recommendations dealing with affordable housing, our party's task force recommended that the federal government in partnership with provincial, territorial and municipal governments develop a national housing policy which acknowledges the need for the federal government to be an active partner in the provision of funding and leadership in the area of social housing and commits Ottawa to provide the provinces and territories with significantly increased funding to implement programs designed to meet specific objectives in support of this national housing policy.

Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été mise en oeuvre, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.
A court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of a European Small Claims Procedure and that is enforceable in the Member State in which the procedure was conducted shall be recognised and enforced in another Member State under the same conditions as a judgment given in a European Small Claims Procedure.

1. Les mesures qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 2, paragraphe 9 bis, et des articles 3 et 4 de la présente directive sont arrêtées par la Commission assistée par le comité institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive.
1. The measures necessary for the implementation of Article 2(9a), Articles 3 and 4 of this Directive shall be adopted by the Commission, assisted by the Committee established by Article 13(1) of Directive 70/156/EEC, in accordance with the procedure referred to in Article 13(3) of that Directive.

1. Les mesures qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre des articles 3 et 4 de la présente directive sont arrêtées par la Commission assistée par le comité institué par l’article 13, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, selon la procédure visée à l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive.
1. The measures necessary for the implementation of Articles 3 and 4 of this Directive shall be adopted by the Commission, assisted by the Committee established by Article 13(1) of Directive 70/156/EEC, in accordance with the procedure referred to in Article 13(3) of that Directive.

(12) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive 94/62/CE étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
(12) Since the measures necessary for the implementation of Directive 94/62/EC are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they should be adopted by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision.

(21) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission , il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE ou selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision,
(21) In accordance with Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , measures for the implementation of this Regulation should be adopted by use of the regulatory procedure provided for in Article 5 of Decision 1999/468/EC, or by use of the advisory procedure provided for in Article 3 of that Decision, according to the nature of the measures to be adopted,

Il ne surveillera pas seulement les lois que les divers pays adopteront pour arrêter les modalités d'application de la convention et pour assurer la bonne mise en oeuvre de ladite convention, mais également la façon dont les signataires feront respecter ces lois.
They will not only monitor the legislation that the various countries enact with regard to how it relates to the convention and fairly applies the convention, but will also monitor how the various signatories to the convention are enforcing and effecting that legislation.

Parmi les autres points qui figurent à l'ordre du jour de cette première réunion depuis l'entrée en vigueur de la convention OSPAR en mars dernier, la Commission table sur l'approbation d'un ensemble de stratégies de mise en oeuvre de ladite convention. Les nouvelles stratégies de l'OSPAR en matière de substances dangereuses et de substances radioactives constituent des exemples susceptibles d'inspirer le programme d'action mondial de protection de l'environnement marin contre la pollution due aux activités terrestres, dans le cadre du PNUE (programme des Nations unies pour l'environnement).
The new OSPAR trategies on hazardous substances and radioactive substances represent examples to inspire the UNEP (United Nations Environment Programme) Global Programme of Action for the Prevention of Pollution from Land Based Activities.

L'article 13 de la directive 94/45/CEE prevoit la possibilite de conclure des accords avant la mise en oeuvre de ladite directive.
The ability to reach "pre-directive" agreements was specifically foreseen in Article 13 of the Directive.

Le rapport fait ressortir la necessite d'une amelioration de la cooperation et de la coordination entre les Etats membres et la Commission de sorte que celle-ci puisse surveiller et controler plus efficacement l'application et la mise en oeuvre de ladite directive.
The report demonstrates the need for improved cooperation and coordination between Member States and the Commission so the Commission can monitor and control more effectively the application and implementation of the directive.