Traduction de «post a rapporté que ladite campagne devait » (Français → Anglais) :

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

3. Le 1 er juillet 2017 au plus tard, la Commission publie un rapport évaluant l'interdiction prévue à l'annexe III, point 13, et examinant en particulier l'existence de solutions techniquement possibles et présentant un bon rapport coût-efficacité, économes en énergie et fiables, susceptibles de remplacer les systèmes de réfrigération centralisés multi-postes visés dans ladite disposition.
3. No later than 1 July 2017, the Commission shall publish a report assessing the prohibition pursuant to point 13 of Annex III, considering in particular, the availability of cost-effective, technically feasible, energy-efficient and reliable alternatives to multipack centralised refrigeration systems referred to in that provision.

1. rappelle à la Commission son engagement en faveur du programme pour une réglementation intelligente et l'importance d'effectuer en temps utile des contrôles ex post appropriés de la législation européenne afin de gérer la qualité de la réglementation tout au long du cycle d'élaboration des politiques; relève à cet égard que, conformément à l'article 33 de la directive, la Commission était tenue de soumettre son rapport relatif à l'application de ladite directive le 19 décembre 2011 au plus tard; note que ce rapport n'a été présenté que le 4 mai 2012; encourage la Commission à garantir une mise en œuvre adéquate et dans les temps des directives dans les États membres;
1. Reminds the Commission of its commitment to the smart regulation agenda, and the importance of making timely and pertinent ex-post controls of EU legislation in order to manage the quality of regulation throughout the policy cycle; notes in this respect that, under Article 33 of the Directive, the Commission was under an obligation to submit the report on the application of the Directive no later than 19 December 2011; notes that the report was not submitted until 4 May 2012; encourages the Commission to ensure proper and timely implementation of directives in the Member States;

Même si le rapport devait être présenté en avril, pendant la dernière campagne électorale, le Canada a été le dernier pays à remettre sa présentation.
Although the report was due in April, during the last election campaign, Canada was the last country to file its submission.

(Le document est déposé) Question n 931 M. Todd Russell: En ce qui concerne la publicité télévisée diffusée par le gouvernement en janvier et février 2011, pour chacune des campagnes publicitaires qui suivent, à savoir la publicité sur le Plan d'action économique du Canada, celle de l’Agence du revenu du Canada et celle de la Société d'assurance-dépôts du Canada: a) combien chaque campagne a-t-elle coûté en tout, en comptant (i) son coût de production, (ii) l’achat de temps d’antenne pour la diffuser, (iii) ses autres coûts connexes, en précisant à quoi ils se rapportent; b) à combien d’insertions chaque annonce composant chaque campagne publicitaire a-t-elle donné lieu; c) à quelles dates et heures, et sur quelle chaîne ou à quel poste de télévision chaque annonce publicitaire a-t-elle été ou sera-t-elle diffusée; d) quel est le bureau ou le fonctionnaire responsable de chaque campagne publicitaire; e) à quelle agence de publicité le gouvernement a-t-il adjugé le contrat visant chaque campagne publicitaire; f) quelle agence de conception ou de production le gouvernement a-t-il chargée par contrat de produire chaque annonce de chaque campagne publicitaire; g) quand chaque annonce publicitaire a-t-elle été tournée; h) quelles étaient exactement les instructions ou autres directives que chaque ministère ou organisme fédéral a données à l’équipe de production ou de publicité chargée de décider de la teneur, du ton, du format, du scénario, des éléments visuels et des autres éléments artistiques de chaque annonce; i) quel est le numéro de référence du dossier de chacune de ces campagnes publicitaires; j) quels sont les numéros de contrats associés à chaque campagne?
(Return tabled) Question No. 931 Mr. Todd Russell: With regard to government television advertising during January and February 2011, for each of the following advertising campaigns, namely advertising of Canada’s Economic Action Plan, advertising by the Canada Revenue Agency and advertising by the Canada Deposit Insurance Corporation: (a) what are the total costs associated with each campaign, including (i) production costs, (ii) advertising air-time purchases, (iii) other costs, specifying what those costs are; (b) what are the total insertions of each advertisement which constitutes each advertising campaign; (c) on what dates, times, and on which television channel or station has each advertisement aired or will each advertisement air; (d) which office or official is responsible for each advertising campaign; (e) which advertising agency or firm was contracted in respect of each advertising campaign; (f) which creative or production agency was contracted to produce each advertisement which forms part of each advertising campaign; (g) when was each advertisement filmed; (h) what were the specific instructions, directions or other communications from each department or corporation to the production or advertising team in respect of the content, tone, format, script, visual elements or all other creative elements of each ad; (i) what are the file numbers associated with each of these advertising campaigns; and (j) what are the contract numbers associated with each of these advertising campaigns?

Sait-il que le 30 août 2002, le "South China Morning Post" a rapporté que ladite campagne devait être intensifiée pendant la période précédant le seizième congrès du parti communiste chinois, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre des procès inéquitables et sommaires, les forces de police et les autorités locales chinoises étant de plus en plus vivement incitées à prouver qu'elles obtiennent des résultats concrets.
Is the Council aware that on 30 August 2002 it was reported in the South China Morning Post that the 'Strike Hard' campaign was to be 'intensified' in the run-up to the 16th Chinese Communist Party Congress, which could lead to an increase in cases of unfair or summary trials, as the Chinese police forces and local authorities are under increasing pressure to demonstrate effective results?

7. note avec satisfaction le fonctionnement efficace de l'Unité d'audit interne récemment mise en place par la Cour de justice; se félicite des recommandations de ladite unité concernant la validation, l'autorisation et le paiement des dépenses, et du fait que ces recommandations aient été suivies, notamment en ce qui concerne la révision du système de délégation et des conditions de sous-délégation, l'auto-évaluation des systèmes de contrôle interne, le nombre de vérifications ex-post et les améliorations apportées aux procédures d'information; prend également note des résultats de l'audit concernant le respect des obligations légales en matière de rapport et de communication des informations budgétaires et financières, qui a donné lieu à des mesures visant à améliorer la gestion et le contrôle interne des marchés publics, ainsi que des audits portant sur les procédures de passation de contrat relatifs à la bibliothèque et à l'indemnité compensatoire;
7. Notes with satisfaction the effective operation of the recently established ECJ's Internal Audit unit, and welcomes its recommendations on validation, authorisation and payment of expenditure, as well as the fact that the recommendations were put into operation, in particular, revision of the system of delegating and the terms of subdelegation, the self assessment of internal control systems, increased number of ex-post verifications and improvements in the documentation procedures; notes also the results of the audit on compliance with the legislative obligations in relation to reporting and disclosing budgetary and financial information, which led to measures improving the management and internal control of public contracts, as well as audits on procurement procedures for the library and on compensatory allowance;

Donc, lorsque la Commission Erasmus-Dussault a déposé son rapport, la ministre du temps, l'ex-ministre du Développement des ressources humaines, avait présenté ses excuses aux premières nations, parce qu'on devait reconnaître que, depuis la Commission Laurendeau-Dunton jusqu'à ladite Commission Erasmus-Dussault, un certain nombre de documents publics prouvaient combien le fédéral s'était mal acquitté de ses responsabilités de soutien au développement aux premières nations.
That is a known fact. When the Erasmus-Dussault commission tabled its report, the minister of the day, the former Minister of Human Resource Development, apologized to the first nations because it had to be acknowledged that there had been a number of public documents between the time of the Laurendeau-Dunton commission and the Erasmus-Dussault proving just how badly the federal level had acquitted itself of its responsibilities to support the development of the first nations.

J'ai découvert que bon nombre de mes collègues ne savaient même pas qu'ils devaient nommer un agent officiel, qu'ils devaient avoir un agent financier qui ouvre un compte bancaire et qui y dépose toutes les sommes pour la campagne électorale, qu'ils ne pouvaient engager de dépenses sans puiser dans ce compte, qu'ils devaient documenter ces dépenses et que, si un candidat prenait ou dépensait plus de 1 000 $, il devait remplir un rapport à l'intention d'Élections Canada.
I have discovered that many of my colleagues did not even know that they had to appoint an official agent, that they had to have a financial agent who opened a bank account and deposited all the money for the campaign into that account, that they could not spend without taking money out of that account to then spend it and that it had to be documented, that if any candidate took in more than $1,000 or spent more than $1,000, he or she will be required to file a report with Elections Canada.

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits, le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety, the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC .