Traduction de «rapporteure tient encore » (Français → Anglais) :

Votre rapporteure tient encore à souligner que la procédure d'évaluation mutuelle qui avait alors été introduite par le Conseil entraîne un surcroît de bureaucratie pour les administrations des États membres aux niveaux national, régional et local.
The rapporteur would like to repeat the point that the procedure for mutual evaluation introduced by the Council at the time is causing unnecessary bureaucratic burdens for the Member States’ administrations at national, regional and local level.

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

En ce qui concerne la procédure, le rapporteur tient à souligner un aspect négatif: l'ensemble des propositions de la Commission en rapport avec le nouveau protocole n'a été adopté que le 13 décembre 2010, soit près de six mois après le paraphe, ce qui a contribué à ralentir encore plus le processus qui devait mener à sa conclusion et à son application provisoire et à prolonger la suspension des activités de la flotte communautaire dans cette zone, d'autant que le délai de six mois prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil, du 29 septembre 2008 a également expiré.
As regards procedure, your rapporteur considers it a disadvantage that the set of Commission proposals relating to the new protocol were only adopted on 13 December 2010, i.e. some six months after it was initialled. This has dragged out the process of its conclusion and provisional application, and, therefore, has led to the prolonged interruption of the activity of the Community fleet in the zone, even more so in the light of the expiry of the six-month period provided for in Article 9 of Council Regulation (EC) No 1006/2008 of 29 September 2008.

Votre rapporteur se félicite que l'Inde vienne d'adopter une nouvelle loi sur la concurrence dont la rédaction a été largement saluée, mais tient à souligner l'impossibilité d'en évaluer l'application, dans la mesure où elle n'a pas encore été mise en œuvre.
The rapporteur welcomes that India has just adopted a new competition law, whose wording has been widely welcomed but stresses that the assessment of its enforcement can't be done, since it is yet to be implemented.

Étant donné que la directive proposée fait de l'EEVC la référence à long terme de l'UE dans le domaine de la protection des piétons en cas de collision, le rapporteur tient à souligner combien il importe que les États membres qui n'ont pas encore adhéré à l'EEVC le fassent à présent.
Given that this directive establishes EEVC as the long-term benchmark for the EU in the field of in-crash pedestrian protection, your rapporteur wishes to underline the need for those Member States which have not already done so, to join the European Enhanced Vehicle Safety Committee.