Vertaling van "disposition peut encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

le Conseil peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre à...
the Council may extend the provisions of this Chapter to...

dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée
provisions of general decisions the illegality of which may be raised

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que la Cour suprême ne s'est pas prononcée, mais, après la décision de la Cour d'appel du Manitoba, on peut dire que cette disposition pose encore un problème constitutionnel important.
I think that the Supreme Court did not render a decision in this case, but after the decision of the Manitoba Court of Appeal, it can be stated that this provision still presents a major constitutional problem.

8. souligne que la Cour de justice admet que l'utilisation des moyens actuellement mis à sa disposition peut encore être améliorée; tient à préciser que les réformes internes menées en 2012 – la création de la nouvelle chambre à cinq juges et de la nouvelle chambre à trois juges et les changements dans la composition de la grande chambre, de même que la révision du règlement de procédure – ont contribué à certains aménagements du système et qu'il est possible d'en faire davantage grâce à d'autres réformes; demande à la Cour de justice des informations sur le nombre d'affaires attribuées en 2012 à chaque rapporteur au sein de la Cour de justice et du Tribunal;
8. Emphasises the fact that the Court of Justice recognises that there is still a margin for improvement within the existing means at the Court of Justice's disposal; stresses that the internal reforms implemented in 2012, namely the creation of the new five-Judge chamber and the new three-Judge chamber and the changes in the composition of the Grand Chamber, as well as the revision of the Rules of Procedure, have contributed to certain changes in the system and that more can be done with further reforms; asks the Court of Justice for information on how many cases were attributed in 2012 to each rapporteur in the Court of Justice and the General Court;

Alors, en appliquant cette règle à la Constitution, comme l'ont fait les tribunaux, on obtient la règle selon laquelle toutes les dispositions de la Constitution forment un tout, aucune disposition de la Constitution ne peut être invoquée pour l'emporter sur une autre ou encore pour annuler l'effet d'une autre disposition de la Constitution.
So applying that to the Constitution as the courts have, it produces the rule that all parts of the Constitution have to be read together, no part of the Constitution can be used to trump, invalidate or nullify the effect of any other part of the Constitution.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Sachant que la construction navale peut également bénéficier d'aides relevant des règles ordinaires en matière d'aides d'État, la présente consultation devrait notamment contribuer à déterminer si l'application de dispositions particulières à ce secteur se justifie encore ou si le régime d'aides qui lui est applicable peut être aligné sur celui qui est en vigueur pour d'autres secteurs.
Given that shipbuilding is also eligible for aid under the common state aid rules, the present consultation should in particular help determine, whether the sector is still in need of specific provisions or whether its state aid regime could be aligned to the rules applicable to other sectors.

Se peut-il qu'encore aujourd'hui, dans un pays qu'un tout récent premier ministre qualifiait du « plus meilleur pays au monde », on en soit encore à discuter d'un droit aussi fondamental que la reconnaissance des peuples des Premières nations à la protection de base la plus fondamentale que celle garantie par la Loi canadienne sur les droits de la personne dont ils sont exclus en vertu de l'article 67, qui tire son origine du paragraphe 63, page deux, qui est libellé comme suit: « La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi». Selon Ron Basford, alors ministre de la Justice, cette disposition était nécessaire en 1977, compte tenu de l'engagement du gouvernement à ne pas réviser la Loi sur les Indiens en attendant — il a bien dit « en attendant » — l'issue des consultations en cours avec la Fraternité Nationale des Indiens et d'autres organisations.
Is it really possible that today, in a country that a recent Prime Minister called the best country in the world, we are still discussing such a fundamental right as the right of first nations people to the most basic protection guaranteed by the Canadian Human Rights Act, from which they are excluded under section 67, originally subsection 63(2), which reads as follows: “Nothing in this Act affects any provision of the Indian Act or any provision made under or pursuant to that Act?” According to Ron Basford, then justice minister, this provision was necessary in 1977 because of the government's commitment not to review the Indian Act while—and he did say while—consultations with the National Indian Brotherhood and other organizations were still underway.

Les municipalités les plus pauvres des nouveaux États membres, qui n’ont aucune expérience en matière de tri des déchets et ne disposent pas de financement, ne seront peut-être pas capables de gérer toute cette législation et les amendes globales imposées aux États membres qui ne respectent pas les dispositions de la directive appauvriront davantage encore les pouvoirs locaux et les petites et moyennes entreprises, ce qui signifie en dernière analyse qu’il y aura encore moins d’argent disponible pour atteindre les objectifs environnementaux.
The poorer local councils in the new Member States, which lack experience in separating waste and lack funding, may not manage, and the blanket fines imposed on Member States for non-fulfilment of the provisions of the directive will further impoverish local governments and small and medium-sized enterprises, which will ultimately mean there being even less money for implementing environmental targets.

Il est de première importance de préserver ce qui peut l'être encore dans l'activité des antibiotiques qui sont aujourd'hui à notre disposition, en limitant la propagation de nouvelles résistances, dans les différents domaines de consommation des antibiotiques. Réduire notre consommation d'antibiotique est l'affaire de tous: professionnels médicaux et vétérinaires, public, malades, éleveurs, agriculteurs.Pourtant, comme c'est le cas pour les phénomènes globaux de production, le risque de la résistance bactérienne ne suffit pas encore à susciter des changements de comportements.
It is vital that we save what we can of the efficacy of the antibiotics we now have by restricting the propagation of new resistance in the various fields in which antibiotics are used. Reducing antibiotics consumption is a task for everyone: the medical and veterinary professions, the general public, patients, livestock and arable farmers etc. However, as in the case of global production phenomena, the risk of bacterial resistance has not yet been enough to cause changes in behaviour.

Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Basse-Autriche et le Tyrol n'ont pas encore adopté une disposition garantissant que la décision d'attribution peut faire l'objet d'une procédure d'examen devant les organes examinateurs compétents.
Salzburg, Steiermark, Kärnten, Niederösterreich and Tirol have not yet adopted a provision that guarantees that the award decision can be the subject of a review procedure before the competent review bodies.