Vertaling van "rapport établissait très clairement " (Frans → Engels) :

La décision rendue par le président Parent, en décembre 1998, établissait très clairement que le projet de loi S-13 portait sur une question d'intérêt public et que l'argent généré par les dispositions prévues dans le projet de loi constituait une taxe.
Speaker Parent's ruling in December 1998 clearly stated that Bill S-13, at that time, was dealing with a public policy matter and that the money being generated through the provisions offered in the bill constituted a tax.

Si ces directives sont, pour commencer, de simples directives non contraignantes pour le ministre et constituent donc un accessoire ou un instrument de travail, le projet de loi C-74 établissait très clairement que la ministre pouvait engager des consultations, auquel cas elle disposait de beaucoup de latitude.
If the guidelines are simple guidelines that are not binding on the minister in the first place, and are therefore an accessory or a working tool, in Bill C-74 it was very clear the minister may consult, in which case she had a lot of discretion.

Comme il a été indiqué dans des rapports antérieurs, le Fonds accepte toutefois d'apporter une aide à telle ou telle phase clairement identifiée d'un projet pour lequel le FEDER est susceptible d'intervenir pour d'autres phases. Ceci concerne surtout les très grands projets en matière d'infrastructures de transport.
However, as mentioned in previous reports, the Fund does agree to support clearly identified stages of projects to which the ERDF may be providing assistance for other stages, in particular on very large transport infrastructure projects.

- (DE) Monsieur le Président, je me suis réjoui d’apprendre que le rapport établissait très clairement que ni le gouvernement autrichien, ni aucune autre entité ou autorité officielle d’Autriche ne s’était mal comportée dans cette affaire.
– (DE) Mr President, I rejoiced to learn that the report made it unequivocally clear that neither the Austrian Government nor any official entity or authority in Austria had any kind of improper part in this.

Outre les compressions budgétaires et la fermeture de bureaux, et si j'ai bien compris, la réaffectation de certaines sommes — ce qui est bien — il n'empêche que le mandat du ministère a été modifié ainsi que les critères sur lesquels il doit fonder son action. Le mandat précédent du ministère établissait très clairement qu'il s'agissait « d'offrir une aide financière et des services professionnels aux groupes de femmes et aux autres organismes oeuvrant en faveur de l'égalité des femmes, en examinant la situation économique, sociale, politique et juridique des femmes ».
The previous mandate of the department clearly stated there was financial support to women's organizations and other partners seeking to “advance equality for women by addressing women's economic, social, political and legal situation”.

Premièrement, la directive du 3 septembre 2001 établissait très clairement qu'il ne pouvait y avoir de plongée parce que le ministre avait ordonné qu'il n'y en ait pas.
First, the directive of September 3, 2001, made it abundantly clear there was to be no diving because the minister had ordered that there be none.

Un sondage mené récemment établissait très clairement que dans les provinces de l'Ouest, quand on demandait aux gens à quoi ils s'associaient en tout premier lieu, la très grande majorité d'entre eux se disaient Canadiens avant de s'attribuer une identité régionale.
A recent poll made it very clear that in the western provinces, when people were asked how they first associated themselves, by a very large majority they associated themselves as Canadians before more regional identification.

Je souhaite remercier les rapporteurs, M. Färm et M. Stenmarck, pour leurs rapports très concrets qui soulignent cela également très clairement.
I wish to thank the rapporteurs, Mr Färm and Mr Stenmarck, for these conclusive reports, which also lay very definite emphasis on this.

Nous avons déjà largement débattu de la question l'année dernière et, comme vous avez pu le constater, nous affirmons très clairement dans le rapport de cette année qu'il est souhaitable d'offrir un rôle en la matière à la Banque centrale européenne.
Last year, this was the subject of an extensive debate here, and you noticed that we made it very clear this year in the report that it is desirable for the European Central Bank to play a role in this supervision.

Comme le dit très clairement le rapport, il s'agit d'un "embryon d'un futur ministère public européen, renforçant le côté judiciaire de l'Union européenne en ce qui concerne le domaine pénal". Le rapport fait également référence à l'élaboration d'un droit pénal communautaire qui s'accompagnerait d'institutions, d'une police, d'un ministère public, d'une organisation judiciaire, etc., tel qu'adopté en 1999 dans le cadre du rapport Wiebenga.
It is, as the report says very precisely, “a forerunner of a future European public prosecution service designed to strengthen the European Union’s judicial dimension in relation to criminal law”, and reference is made to the drafting of EU criminal law with attendant institutions, police service, prosecution service, administration of justice, etc. which, for example, were adopted in connection with Mr Wiebenga’s report in 1999.