Traduction de «loi c-74 établissait » (Français → Anglais) :

Si ces directives sont, pour commencer, de simples directives non contraignantes pour le ministre et constituent donc un accessoire ou un instrument de travail, le projet de loi C-74 établissait très clairement que la ministre pouvait engager des consultations, auquel cas elle disposait de beaucoup de latitude.
If the guidelines are simple guidelines that are not binding on the minister in the first place, and are therefore an accessory or a working tool, in Bill C-74 it was very clear the minister may consult, in which case she had a lot of discretion.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

[74] Voir à cet égard par exemple le texte de la nouvelle loi autrichienne à l'adresse www.bmbwk.gv.at.
[74] To this end see e.g. the text of the new Act in Austria posted at: www.bmbwk.gv.at.

Avec le projet de loi C-74, les plans de prévention de la pollution et les plans d'urgence se déclenchaient beaucoup plus vite qu'ils ne se déclenchent aux termes du projet de loi C-32. Nous recommandons simplement que l'énoncé du projet de loi de loi C-74 soit repris dans ses deux articles.
Bill C-74 provided a way of triggering pollution prevention planning requirements and emergency planning requirements at a much earlier stage than Bill C-32 does, and a recommendation is simply to restore the language of Bill C-74 in these two sections.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le président, ce n'était pas dans le projet de loi C-74, de sorte qu'on reviendrait ainsi dans le projet de loi C-32 à ce qui était prévu dans le projet de loi C-74.
Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): Mr. Chair, this was not in Bill C-74, so this would revert Bill C-32 back to Bill C-74.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le président, avant de présenter cet amendement, j'aimerais comprendre pourquoi on a modifié le projet de loi C-32 par rapport au C-74, car mon amendement a pour effet de revenir dans le projet de loi C-32 à la formulation du projet de loi C-74.
Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): Mr. Chair, before I go ahead and move this amendment, I would like to understand why the changes were made between Bill C-74 and Bill C-32, because all this does is revert Bill C-32 back to C-74.

À la suite de l’élaboration d’un cadre stratégique en 2000, des représentants de Justice Canada, d’Industrie Canada et du Solliciteur général du Canada 4 ont organisé des consultations publiques en 2002 5. Un résumé des résultats de ces consultations a été rendu public en 2003 6, et un premier projet de loi sur l’accès légal a été déposé en novembre 2005 : le projet de loi C-74 (Loi sur la modernisation des techniques d’enquête).
Following the development of a strategic framework in 2000, officials from Justice Canada, Industry Canada and the Solicitor General of Canada4 held public consultations in 2002.5 A summary of the results of the consultations was made public in 2003,6 and a bill on lawful access was introduced in November 2005: Bill C-74 (Modernization of Investigative Techniques Act).

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;
C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;

Règles 62 à 74 du règlement de 2014 sur la justice pénale et la protection des données (protocole n° 36); loi de 2003 relative à la criminalité (coopération internationale)
Regulations 62-74 of the Criminal Justice and Data Protection (Protocol no 36) Regulations 2014 (International Cooperation) Act 2003

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».
According to articles 74, 75 and 76 of the Slovenian Consumer Protection Law, ‘the Chambers of commerce and handicrafts can bring injunctive actions for the protection of consumers' collective rights’.