Le rapport semble préconiser une réglementation minimale là où cela est possible, mais lorsqu'on le lit tout entier, on voit poindre une réglementation et une discrétion ministérielle un peu partout. En fait, dans cette discrétion ministérielle, il n'est pas ou presque pas question du Parlement du Canada.
The report seems to support minimal regulation where possible, but on reading the entire report, one sees creeping regulation and creeping ministerial discretion throughout indeed, ministerial discretion with very little, if any, reference whatsoever to the Parliament of Canada.