Traduction de «avis juridiques préconisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis juridique
Legal advice

avis juridique [ avis d'avocat | conseil juridique | avis | opinion ]
legal opinion [ opinion of counsel | opinion | counsel's opinion ]

avis juridique de l'OEB
legal advice from the EPO

avis juridiquement consultatif
legally advisory opinion

donner un avis juridique sur des investissements
provide legal advice on investment | providing legal advice on investments | provide legal advice on investments | provide legal investment advice

avis juridique
legal opinion

Groupe de travail des avis juridiques [ GTAJ | Groupe de travail sur la prestation de conseils juridiques ]
Working Group on Legal Advice

Avis juridiques
Legal Opinions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

Elle n’a pas davantage suivi l’avis qu’elle a reçu ultérieurement du conseiller juridique externe de KS et de son propre adjoint au maire, préconisant de surseoir à la vente et de préciser la valeur.
Later, the advice it received from its external legal advisor in KS and its own Chief Executive to postpone the sale and clarify the value, were not followed.

9. se félicite de l'efficacité croissante de la lutte contre la corruption, y compris les mesures prises à l'encontre d'un certain nombre d'anciens responsables politiques et hauts fonctionnaires, ainsi que de l'introduction de nouveaux textes législatifs améliorés en matière d'accès à l'information, de conflits d'intérêts et de financement des activités politiques; relève toutefois que la Croatie se situe à la 62 place de l'indice de corruption de Transparency International; préconise dès lors une consolidation des efforts dans ce domaine et souscrit à l 'avis de la Commission selon lequel la corruption prévaut encore dans certains secteurs et que d'autres progrès doivent être réalisés en matière de lutte contre la corruption; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; soutient tous les engagements et toutes les mesures juridiques, administratives et d'audit nécessaires que les autorités croates prendront à cet effet, y compris pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union et le contrôle des financements européens; demande à la Commission de prévoir dans ses rapports d'étape un système de signalisation permettant d'assurer des informations claires et de rendre les observations critiques plus évidentes afin de rendre visibles les améliorations ou, le cas échéant, les dégradations;
9. Welcomes the growing effectiveness of the fight against corruption, including actions taken against a number of former leading politicians and officials as well as the introduction of new improved laws regarding access to information, conflict of interests and the financing of political activities; notes, however, that Croatia is in 62nd place on Transparency International’s corruption index; encourages, therefore, further consolidation of the efforts in this area and endorses the Commission’s statement that corruption is still prevalent in some areas and that there is further progress to be made in the fight against corruption; supports all the necessary commitments and legal, administrative and auditing measures that the Croatian authorities will take to that end, especially with regard to the protection of the EU’s financial interests and control of EU funding; calls on the Commission to incorporate a traffic-light system into its progress reports in order to guarantee the clarity of those reports and to give its critical remarks greater weight, so that improvements and where appropriate, setbacks are highlighted;

11. préconise une approche prudente de la libéralisation des services; est d'avis qu'une liste positive serait l'instrument le plus adapté pour les services et demande à la Commission d'exclure de la libéralisation des services publics tels que l'approvisionnement en eau potable; met en garde contre l'adoption d'une démarche radicale au sujet des services juridiques et comptables ainsi que des services financiers et de la vente au détail; souhaite que la Commission fournisse l'assurance que les instruments financiers spéculatifs sont explicitement exclus du champ d'application de l'accord;
11. Advocates a cautious approach concerning services liberalisation; considers a positive list as the most convenient tool with respect to services and asks the Commission to exclude public services such as drinking water supply from liberalisation; warns against aggressive approach concerning legal and accountancy, financial and retail services; Expects the Commission to give its assurance that speculative financial instruments are explicitly excluded from the scope of the agreement, too;

4. souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;
4. Emphasises the fact that the review of the consumer acquis should lead to a more coherent legal framework for consumers' rights; recalls its preference for the adoption of a mixed approach, i.e. a horizontal instrument with the primary goal of ensuring the coherence of existing legislation and enabling loopholes to be closed by grouping together, in consistent law, cross-sectoral issues common to all directives; considers that specific questions should continue to be considered separately in the sectoral directives; the long established principles of consumer rights should also be applied in the digital world; urges, in the context of the review of the aquis, more steps to be taken to ensure consumer protection, including privacy and security, in the digital world, without, however, putting an additional and unjustified burden on industry;

Il est impossible de prédire si la Cour suprême en arriverait à la même conclusion, mais c'est sur une telle prémisse que se fonde une bonne partie de notre rapport. Honorables sénateurs, c'est important parce que les juristes sur lesquels le gouvernement semble s'être appuyé sont ceux qui ont fourni des avis juridiques préconisant de repousser les limites de la Constitution pour éviter une modification constitutionnelle.
Honourable senators, that is important because the scholars upon which the government seems to have relied are the same scholars who gave legal opinions to the effect that it push the limits of the Constitution to avoid constitutional amendment.

50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;
50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament's administration and the political groups;

Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attention à certaines questions (27).
The EDPS shares the need for a clear legal framework for transferring data to third countries, and thus welcomed the joint work of the EU and the US authorities in the High-Level Contact Group on a possible transatlantic instrument on data protection, while calling for more clarity and attention to specific issues (27).

Le sénateur Andreychuk : J'ai préconisé un cadre juridique qui permettrait à l'ACDI ou au gouvernement d'indiquer ce qu'il serait en mesure de faire sur le plan du développement, de le présenter au Parlement, de faire participer les parlementaires, de leur demander leur avis, de consulter d'autres personnes — les différents intervenants, peu importe comment on les appelle — et d'évaluer ensuite si les objectifs avaient été atteints.
Senator Andreychuk: I have advocated a legal framework where CIDA or the government would determine what they were capable of achieving in their development, present it to the Parliament, involve parliamentarians, seek their advice, consult others — stakeholders, whatever you want to call them — and then come back to assess whether they have accomplished those aims.