Traduction de «rapport provisoire seront effectivement réglés » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, je voudrais demander à la Commission et au Conseil quelles garanties seront effectivement données en pratique concernant le droit des Européens d’introduire des recours judiciaires et administratifs, ce qu’il en est de la proportionnalité par rapport aux diverses autorités et agences américaines qui ont accès aux données et les traitent, et, dernier point mais non des moindres, je voudrais savoir comment nous allons garantir le contrôle de l’ensemble du processus par une autorité indépendante.
In this context, I would like to ask the Commission and Council what guarantees will actually be given in practice concerning the rights of Europeans to lodge judicial and administrative appeals, as well as proportionality in terms of the various US authorities and agencies processing and accessing data and, last but not least, how supervision of the entire process by an independent authority will be guaranteed.

32. estime qu'il est probable que les entreprises dont l'activité dépendra effectivement de la capacité à accepter les paiements par carte seront de plus en plus nombreuses; considère qu'il est de l'intérêt public de définir des règles objectives déterminant les circonstances et les procédures selon lesquelles les systèmes de paiement par carte pourront refuser unilatéralement de donner leur accord;
32. Considers it likely that there will be a growing number of European companies whose activities are effectively dependent on being able to accept payments by card; considers it to be in the public interest to define objective rules describing the circumstances and procedures under which card payment schemes may unilaterally refuse acceptance;

un rapport sur l'incidence dans la pratique des nouvelles règles de transparence introduites pour la négociation d'instruments de capitaux propres; les indicateurs d'impact seront le pourcentage de transactions (en volume) conformes aux règles de transparence pré-négociation, par rapport aux transactions «opaques», et l'évolution du degré de transparence et du volume des échanges d'instruments de capitaux propres autres que les actions;
a report on the impact in practice of the newly designed transparency rules in equities trading; impact indicators should be the percentage of trading volume being executed following pre-trade transparent rules as opposed to dark orders; and the development in trading volume and transparency levels in equity like instruments other than shares;

Au plus tard le 31 décembre 2016 et sur la base d'une étude économique indépendante, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation générale sur l'incidence des règles de facturation applicables à compter du 1er janvier 2013, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle elles ont effectivement conduit à une diminution des charges administratives pour les entreprises, accompagné, le cas échéant, d'une proposition appropriée de modification des règles pertinentes».
By 31 December 2016 at the latest, the Commission shall present to the European Parliament and the Council an overall assessment report, based on an independent economic study, on the impact of the invoicing rules applicable from 1 January 2013 and notably on the extent to which they have effectively led to a decrease in administrative burdens for businesses, accompanied where necessary by an appropriate proposal to amend the relevant rules’.

Le candidat fera la liste des STI ou des parties des STI ou fournira des documents qui s'y rapportent, ainsi que, quand c'est pertinent, la liste des règles nationales de sécurité et d'autres règles relatives au personnel, au matériel roulant et, en général, aux services qui seront fournis grâce au certificat demandé.
The applicant shall list or submit documentation on the TSIs or parts of the TSIs and, where relevant, of the national safety rules and other rules applicable to staff, rolling stock and, in general, to the services intended to be operated with the requested certificate.

Enfin, je tiens à dire clairement que les coûts socio-économiques désastreux dont parle M. Lisi dans son rapport seront effectivement à déplorer si nous n’agissons pas, comme nous le proposons, de manière rapide et efficace, car de nombreux stocks méditerranéens sont déjà dans un piètre état.
Finally, I would like to make one thing very clear. The disastrous social and economic costs Mr Lisi mentioned in his report will be the result if we do not take prompt and effective action as proposed by us, because the state of many Mediterranean fish stocks is already quite poor.

Concernant la recommandation du rapporteur visant à inclure des dispositions sur d’autres droits fondamentaux, tels que le droit à la mise en liberté provisoire ou des règles relatives à la recevabilité des éléments de preuve, la Commission explique dans son livre vert que ces deux questions essentielles feront effectivement l’objet de mesures séparées et individuelles visant à leur rendre justice.
Regarding the recommendation made by the rapporteur to include provisions governing other fundamental rights such as the right to bail, or rules on the admissibility of evidence, the Commission explains in the Green Paper that these two very important areas will indeed be the subject of separate measures of their own in order to do them justice.

La Russie n'a pas adhéré à la COTIF (elle est signataire d'une autre convention ferroviaire internationale, l'accord SMGS, comme la Pologne, la Lituanie et les autres États baltes), mais rien n'empêcherait que les pays candidats, s'ils ont l'assurance que les règles communautaires seront effectivement mises en oeuvre, acceptent les documents russes; les documents SMGS sont déjà acceptés en Allemagne (et en Pologne), par exemple.
Although Russia is not a party to the COTIF rail convention (it is a signatory of another international rail agreement, SMGS, as are Poland, Lithuania and the other Baltic States),the candidate countries may, if they are satisfied that EC rules will be implemented, accept Russian documentation; SMGS-based documents, for instance, are already accepted by Germany (and Poland).

Le choix d'une approche graduelle a effectivement l'avantage d'aboutir à ce que tous les projets relevant de l'annexe II fassent l'objet de l'une ou l'autre forme d'évaluation ou de rapport, mais les exigences de la directive ne seront satisfaites, dans ce cas, que si l'EIE simplifiée n'identifie aucune incidence notable sur l'environnement.
The use of a tiered approach to EIA does have the benefit of ensuring that all Annex II projects are subject to some form of assessment and report, however the requirements of the Directive will only be met, in such cases, if under the simplified EIA no significant environmental effects are identified.