Traduction de «règles communautaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle communautaire sanitaire
Community health rule

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

règles communautaires pour les aides à la sidérurgie
Community rules for aids to the steel industry

règle de l'élément communautaire
European content standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autant que de possible, les règles communautaires seront développées en prenant en compte la nécessaire coordination entre les besoins des utilisateurs civils et militaires de l’espace aérien.
As far as possible, Community rules will be established taking into account the need for coordination between the needs of civilian and military users of airspace.

Les recours contre les décisions administratives concernant le brevet communautaire seront réglés dans le cadre des procédures prévues par la convention de Munich (2.4.5.2.).
Appeals against administrative decisions relating to the Community patent will be governed by the procedures provided for by the Munich Convention (2.4.5.2.).

Étant donné que les règles communautaires actuelles en la matière seront réexaminées à l’occasion de l’évaluation du plan de reconstitution du cabillaud prévue plus tard cette année, la Commission estime qu’il serait opportun d’attendre 2007 avant de proposer un nouveau règlement indépendant consacré auxdites règles.
Because the current Community rules on fishing effort limitation will be reconsidered as part of the planned review of the cod recovery plan starting later this year, the Commission considers that it would be appropriate to wait until 2007 before proposing a new and separate Regulation on Community rules for managing fishing effort.

La Russie n'a pas adhéré à la COTIF (elle est signataire d'une autre convention ferroviaire internationale, l'accord SMGS, comme la Pologne, la Lituanie et les autres États baltes), mais rien n'empêcherait que les pays candidats, s'ils ont l'assurance que les règles communautaires seront effectivement mises en oeuvre, acceptent les documents russes; les documents SMGS sont déjà acceptés en Allemagne (et en Pologne), par exemple.
Although Russia is not a party to the COTIF rail convention (it is a signatory of another international rail agreement, SMGS, as are Poland, Lithuania and the other Baltic States),the candidate countries may, if they are satisfied that EC rules will be implemented, accept Russian documentation; SMGS-based documents, for instance, are already accepted by Germany (and Poland).

Des actions dans ce domaine sont particulièrement urgentes étant donné que tous les projets, pour obtenir le soutien des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, y compris ceux pour lesquels les dépenses nationales seront faites entre le 1er janvier 2004 et la date d'adhésion, doivent être conformes aux règles communautaires applicables aux marchés publics.
Action in this area is particularly urgent since all projects to obtain support from Structural and Cohesion Funds upon accession, including those for which national expenditure will be made between 1 January 2004 and the date of accession, need to be in compliance with EC public procurement rules.

Toutefois, les nouvelles règles communautaires seront soumises aux procédures prévues aux articles 97 à 104 du présent accord».
However, new EC rules will be dealt with according to the procedures laid down in Articles 97 to 104 of the Agreement.`

Les nouvelles règles communautaires seront soumises aux procédures prévues aux articles 97 à 104 du présent accord.
New EC rules will be dealt with according to the procedures laid down in Articles 97 to 104 of the Agreement.

30. Plus généralement, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice [14], nombre d'activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui ne réalisent pas de profits et n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale, seront normalement exclues de l'application des règles communautaires relatives à la concurrence et au marché intérieur.
30. More generally, according to the case law of the Court of Justice [14], many activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not profit-oriented and which are not meant to engage in industrial or commercial activity, will normally be excluded from the Community competition and internal market rules.