Vertaling van "rapport ne contienne aucune indication " (Frans → Engels) :

Comme il convient d'examiner au cas par cas les aides applicables à des secteurs soumis à des limites de production ou à des quotas, la Commission souligne par ailleurs que les dispositions des règlements (CE) no 1788/2003 et (CE) no 1234/2007 ne contiennent aucune indication concernant la nécessité de se conformer à ce critère des cinq ans.
As it is necessary to examine case-by-case aid applicable to sectors subject to production limits or quotas, the Commission further notes that the provisions of Regulations (EC) No 1788/2003 and (EC) No 1234/2007 contain no indication of a need to comply with the five-year requirement.

Les propositions conjointes déposées par l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni font part de certaines préoccupations quant à la capacité de la directive à tenir compte de certaines évolutions technologiques mais ne contiennent aucune proposition concrète en rapport direct avec cette question.
The joint proposals tabled by Austria, Finland, Sweden and the United Kingdom express some concern about the ability of the Directive to cope with certain technological developments, but do not contain any concrete proposals directly related to this issue.

– le fait que le rapport intermédiaire de la Commission fondé sur les rapports des États membres ait été présenté tardivement, ne comportait aucun résultat quantitatif des programmes, si ce n'est le nombre de projets financés dans chaque État membre, et reposait sur la planification et non sur la mise en œuvre effective; le fait que ce rapport ne contienne aucune indication des montants dépensés;
– that the Commission's intermediate report based on Member States' reports was presented with delay and without quantitative results of the programmes beyond the number of projects funded in each Member State and it was based on plans rather than actual implementation; it includes no indication of the amounts spent;

le fait que le rapport intermédiaire de la Commission fondé sur les rapports des États membres ait été présenté tardivement, ne comportait aucun résultat quantitatif des programmes, si ce n'est le nombre de projets financés dans chaque État membre, et reposait sur la planification et non sur la mise en œuvre effective; le fait que ce rapport ne contienne aucune indication des montants dépensés;
that the Commission's intermediate report based on Member States' reports was presented with delay and without quantitative results of the programmes beyond the number of projects funded in each Member State and it was based on plans rather than actual implementation; it includes no indication of the amounts spent;

67. souligne l'importance de mettre en place des politiques assurant une bonne représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des agences; prie instamment le réseau de présenter et de promouvoir des lignes directrices générales sur les meilleures pratiques en la matière, même lorsque les règlements fondateurs des agences ne contiennent aucune indication spécifique à cet égard; demande aux directeurs exécutifs des agences, dans la mesure où ils assument la responsabilité ultime pour les questions de personnel, de garantir la parité entre hommes et femmes tant pour l'ensemble des membres du personnel des agences que pour les membres du personnel occupant des postes à responsabilité;
67. Stresses the importance of putting in place policies ensuring that women and men are properly represented on the agencies' governing bodies; urges the Network to introduce and promote general guidelines regarding best practices on this matter, even where no specific indications are given in the agencies' founding regulations; calls on the agencies' executive directors, who have ultimate responsibility for staffing issues, to ensure gender parity among agency staff as a whole and among people in positions of responsibility;

66. souligne l'importance de mettre en place des politiques assurant une bonne représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des agences; prie instamment le réseau de présenter et de promouvoir des lignes directrices générales sur les meilleures pratiques en la matière, même lorsque les règlements fondateurs des agences ne contiennent aucune indication spécifique à cet égard;
66. Stresses the importance of putting in place policies ensuring that women and men are properly represented on the agencies' governing bodies; urges the Network to introduce and promote general guidelines regarding best practices on this matter, even where no specific indications are given in the agencies' founding regulations;

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

Il y a lieu d’observer que, s’il est vrai que le règlement n° 1/2003 a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, il est également constant que lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement.
Although it is true that Regulation 1/2003 has introduced a large number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, it is also the case that those rules do not suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, since that principle is not at all the subject-matter of the regulation.

En effet, le SCN et le PIB des États membres ne contiennent aucun indice mesurant le bonheur et le bien-être des personnes dans leurs différentes relations sociales.
Indeed, Member States’ SNAs and GDP contain no index for people’s happiness or quality of life in the context of their various social relations.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.