Traduction de «rapport lamer avaient » (Français → Anglais) :

Je dis les rapports Dickson parce que les commissions avaient d'abord été toutes deux présidées par l'ex-juge en chef Dickson et, comme on vous l'a rappelé plus tôt cet après-midi, par quelqu'un qui avait une bonne expérience de la chose militaire, notamment une expérience opérationnelle importante, le juge en chef Lamer.
I call them the Dickson reports because they were both initially chaired by former Chief Justice Dickson and, as you were reminded earlier this afternoon, someone from a background of military experience, significant operational experience, as was Chief Justice Lamer.

Au cours des audiences, les témoins se sont aussi inquiétés de ce que le CEMD n’avait pas le pouvoir d’accorder une compensation financière lorsque la procédure de griefs permet de conclure qu’une telle compensation est due, et de ce que certaines recommandations en suspens du rapport Lamer sur le Comité des griefs n’avaient pas été mises en œuvre.
The lack of authority of the CDS to provide financial compensation when compensation is found to be due under the grievance process, and the failure to implement certain outstanding recommendations in the Lamer Report relating to the Grievance Board were also raised as concerns during the hearings.

Monsieur le Président, certains des amendements que nous avions proposés lors de l'étude du projet de loi C-41 avaient été acceptés par les conservateurs, mais ceux-ci ont maintenant décidé de ne plus en tenir compte. Par ailleurs, je remarque que le rapport du juge Lamer contenait 88 recommandations.
Mr. Speaker, in addition to the fact that a number of the amendments that we put forward in Bill C-41, that were accepted by the Conservatives and have now been taken out, I note there were 88 recommendations in Justice Lamer's report.

Comme cela a été expliqué au moment de la comparution du ministre et du juge-avocat général, plusieurs des recommandations figurant dans le rapport Lamer avaient été mises en œuvre, le plus souvent par des changements dans la réglementation ou dans les politiques.
As was explained when the minister and the Judge Advocate General appeared, a number of those recommendations from the Lamer report have been implemented, many of them through regulatory changes and through policy changes.

Le projet de loi C-60 a corrigé la situation en modifiant la LDN de manière à prévoir un système à trois volets conforme aux exigences de la décision Trépanier : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et ceux où l’accusé peut choisir le type de cour martiale par laquelle il sera jugé 20. Le projet de loi donnait également suite à des recommandations formulées dans le Rapport Lamer et mettait en application des modifications à la LDN qui avaient été proposées dans les projets de loi C-7 et C-45.
Bill C-60 rectified this defect by amending the NDA to include a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: In certain cases, the convening of a General Court Martial is mandatory; in certain cases, the convening of a Standing Court Martial is mandatory; and, in certain cases the accused can select the type of court martial to be instituted.20 Bill C-60 also responded to recommendations made in the Lamer Report and implemented amendments to the NDA that had been proposed in Bills C-7 and C-45.