Vertaling van "des griefs n’avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

acte faisant grief
act adversely affecting an official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a adressé à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon trois communications des griefs distinctes les informant qu'elles avaient violé les règles de procédure de l'UE en matière de concentrations, General Electric et Merck/Sigma-Aldrich en fournissant des renseignements inexacts ou dénaturés et Canon en réalisant une concentration avant de l'avoir notifiée et d'y avoir été autorisée.
The Commission has sent three separate Statements of Objections to Merck and Sigma-Aldrich, General Electric and Canon alleging they breached EU merger rules: General Electric, and Merck and Sigma-Aldrich by providing incorrect or misleading information; Canon by implementing a merger before notification and clearance.

Puisque plusieurs tentatives de parvenir à une conclusion au moyen d'engagements avaient échoué, les services de la Commission ont commencé, en novembre 2014, à mettre à jour les informations figurant dans les dossiers, ce qui a donné lieu à deux communications des griefs, en avril 2015 et en juillet 2016, exposant les conclusions préliminaires de la Commission et un éventail d'éléments de preuve supplémentaires.
Since various attempts to reach a conclusion by means of commitments failed, from November 2014, the Commission services started to update the information in the files. This led to two Statements of Objections, in April 2015 and July 2016, setting out the Commission's preliminary conclusions and a range of additional evidence.

Au cours des audiences, les témoins se sont aussi inquiétés de ce que le CEMD n’avait pas le pouvoir d’accorder une compensation financière lorsque la procédure de griefs permet de conclure qu’une telle compensation est due, et de ce que certaines recommandations en suspens du rapport Lamer sur le Comité des griefs n’avaient pas été mises en œuvre.
The lack of authority of the CDS to provide financial compensation when compensation is found to be due under the grievance process, and the failure to implement certain outstanding recommendations in the Lamer Report relating to the Grievance Board were also raised as concerns during the hearings.

Les amendements suivants, qui avaient été proposés par le NPD, sont exclus du projet de loi actuel: celui qui concernait les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense dans la procédure de règlement des griefs, conformément aux recommandations du juge Lamer; celui qui changeait la composition du comité des griefs, pour qu'il comprenne au moins 60 % de civils; celui qui garantissait qu'une personne déclarée coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se verrait pas injustement imposer un casier judiciaire.
These include the following NDP amendments: the authority of the Chief of the Defence Staff in the grievance process, responding directly to Justice Lamer's recommendation; changes to the composition of the grievance committee to include 60% civilian membership; and a provision ensuring that a person convicted of an offence during summary trial is not unfairly subjected to a criminal record.

– Monsieur le Président, en Syrie, les forces de sécurité ont réprimé brutalement, en faisant preuve d’une violence excessive, des manifestations qui avaient pour thème des griefs légitimes.
– Mr President, in Syria, security forces have brutally responded to demonstrations about legitimate grievances with lethal force.

La société devait être segmentée en groupes, qui savaient ou ne savaient peut-être pas qu’ils avaient un grief avant que de jeunes militants dévoués le leur expliquent.
Society was to be segmented into groups, who might or might not have known that they had a grievance until that was explained to them by helpful young militants.

A. considérant que le licenciement, en avril 2006, de près de 600 militaires au Timor-Oriental, décidé en réaction aux griefs qu'ils avaient formulés, a plongé le pays dans une très grave crise, caractérisée par une confrontation armée entre les forces armées et les troupes licenciées, ainsi que les forces de police, des descentes de police, des émeutes et des violences généralisées commises par des gangs, événements au cours desquels plusieurs dizaines de personnes ont été tuées, les blessés étant plus nombreux encore, et 150 000 personnes, dont la moitié reste déplacée dans des camps, se sont enfuies de leur domicile,
A. whereas the dismissal in April 2006 of nearly 600 soldiers in Timor-Leste, as a reaction to their grievances, led to a very serious security crisis in the country, characterised by armed confrontation (between the armed forces and the dismissed troops and also with police forces), police disruption, riots and widespread gang violence, as a result of which dozens of people were killed, many more were wounded and 150 000 people fled their homes, half of them remaining displaced in camps,

Wolters Kluwer et Reed Elsevier ont annoncé qu'ils avaient abandonné leur projet de fusion suite aux griefs de la Commission
Wolters Kluwer and Reed Elsevier have announced that following the objections of the Commission, they have abandoned their projected merger

Suite à une enquête approfondie qui a confirmé son avis préliminaire que la concentration proposée créerait des entraves considérables à la concurrence dans ces marchés, la Commission a communiqué ses griefs sur base des règles de la concurrence à Wolters Kluwer et Reed Elsevier le 20 février 1998. Ces derniers ont annoncé le 9 mars 1998 qu'ils avaient abandonné leur projet de fusion actuel.
Following an in-depth enquiry of the Commission which confirmed its preliminary view that the proposed merger would result in a significant impediment to competition in those markets and objections raised on competition grounds in a statement to Wolters Kluwer and Reed Elsevier on 20/02/1998, the latter have announced on 09/03/1998 that they had decided to abandon their current project to merge.

De nombreux mémoires présentés au Comité donnaient à entendre que ce projet de loi constituait une étape très positive, mais qu’il aurait dû aller plus loin, par exemple en réformant le système de procès sommaires afin qu’il y ait davantage de protections procédurales pour les accusés ou en limitant les conséquences d’une déclaration de culpabilité devant de tels tribunaux 34. Au cours des audiences, les témoins se sont aussi inquiétés de ce que le CEMD n’avait pas le pouvoir d’accorder une compensation financière lorsque la procédure de griefs permet de conclure qu’une telle compensation est due, et de ce que certaines recommandations en suspens du Rapport Lamer sur le Comité des griefs n’avaient pas été mises en œuvre 35.
A number of submissions to the committee suggested that while the bill was a very positive step, it ought to have gone further by, for example, reforming the summary trial system to include more procedural protections for accused persons or by diminishing the consequences of conviction before such tribunals.34 The lack of authority of the CDS to provide financial compensation when compensation is found to be due under the grievance process, and the failure to implement certain outstanding recommendations in the Lamer Report relating to the Grievance Board were also raised as concerns during the hearings.35