Vertaling van "ldn qui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Loi sur la défense nationale [ LDN | Loi concernant la défense nationale ]
National Defence Act [ NDA | An Act respecting national defence ]

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-60 a corrigé la situation en modifiant la LDN de manière à prévoir un système à trois volets conforme aux exigences de la décision Trépanier : les cas où la convocation d’une cour martiale générale est obligatoire, ceux où la convocation d’une cour martiale permanente est obligatoire, et ceux où l’accusé peut choisir le type de cour martiale par laquelle il sera jugé 20. Le projet de loi donnait également suite à des recommandations formulées dans le Rapport Lamer et mettait en application des modifications à la LDN qui avaient été proposées dans les projets de loi C-7 et C-45.
Bill C-60 rectified this defect by amending the NDA to include a three-pronged system consistent with the requirements of the decision in Trépanier: In certain cases, the convening of a General Court Martial is mandatory; in certain cases, the convening of a Standing Court Martial is mandatory; and, in certain cases the accused can select the type of court martial to be instituted.20 Bill C-60 also responded to recommendations made in the Lamer Report and implemented amendments to the NDA that had been proposed in Bills C-7 and C-45.

Le projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2006 et proposait aussi des modifications à la partie III de la LDN, dont certaines avaient été recommandées par l’ancien juge en chef du Canada, le très honorable Antonio Lamer, formulées dans son rapport sur le premier examen indépendant des modifications apportées à la LDN en 1998 conformément au projet de loi C-25.
Bill C-7, An Act the Amend the National Defence Act, which was introduced in the House of Commons on 27 April 2006, also proposed amendments to Part III of the National Defence Act, some of which had been recommended by the former Chief Justice of Canada, the Right Honourable Antonio Lamer, in his report on the first independent review of amendments made to the National Defence Act in 1998 under Bill C-25.

Les modifications au Code avaient pour but d’étendre aux substances corporelles prélevées en application de la LDN l’interdiction d’utiliser les résultats des analyses génétiques à des fins autres que celles prévues.
The Criminal Code amendments extended the prohibition against unauthorized use of bodily substances and the results of forensic DNA analysis to include those obtained under the National Defence Act.

Le projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2006 et proposait aussi des modifications à la partie III de la LDN, dont certaines avaient été recommandées dans Lamer (2003).
Bill C-7, An Act the Amend the National Defence Act, which was introduced in the House of Commons on 27 April 2006, also proposed amendments to Part III of the National Defence Act, some of which had been recommended in Lamer (2003).

Si l’un ou l’autre de ces projets de loi avait été adopté, les changements suivants, dont beaucoup avaient été recommandés par le juge Lamer, auraient été apportés à la LDN :
If either of them had passed, the following changes, many of them recommended by Justice Lamer, would have been made to the NDA: