Vertaling van "rapport katiforis ne donne aucune explication " (Frans → Engels) :

[2] L’article 31, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 donne une définition de la règle «N+2»: «La part d'un engagement qui n'a pas été réglée par l'acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l'article 32, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission à l'issue de la deuxième année suivant celle de l'engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d'une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l'issue du délai de transmission du rapport final visé à l'article 37, paragraphe 1, est dégagée d'office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d'autant».
[3] Art. 31 (2), par.2 of the Regulation N° 1260/1999 provides for definition of the “N+2”rule: The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

En 2008, aucun rapport n'a été établi sur la mise en œuvre des programmes au titre du volet V, étant donné que celle-ci n'avait pas encore commencé.
In 2008 there was no reporting on programme implementation under Component V, due to the fact that the implementation had not yet started.

Toutefois, étant donné l'ampleur, la complexité et le caractère évolutif de la question, aucun consensus ne s'est encore nettement dégagé sur une éventuelle législation européenne spécifique à l'e-accessibilité[13], par exemple sur des aspects comme le champ d'application, les normes, les mécanismes de mise en conformité et les rapports avec la législation actuelle.
However, given the vast, complex and evolving nature of the e-accessibility field, there is not yet a clear consensus on possible EU legislation dedicated to e-accessibility[13], e.g. on elements such as scope, standards, compliance mechanisms and links to existing legislation.

La Commission ne donne aucune explication satisfaisante quant à la raison d’être de ces zones transitoires, ni ne propose de mécanisme pour obtenir une qualité de l’eau satisfaisante dans ces zones.
The Commission provides no satisfactory explanation of why these transitional areas should be introduced. Nor does it propose any mechanism for achieving satisfactory water quality in these areas.

Vous ne nous avez donné aucune explication à ce sujet aujourd’hui.
You have not given us any explanation for this today.

- (NL) Monsieur le Président, cela me surprend que le rapport Katiforis ne donne aucune explication du rejet de la proposition de la Commission européenne portant sur la modification des taux d'accises sur le tabac.
– (NL) Mr President, it strikes me that the Katiforis report does not explain why the European Commission proposal to change excise duty rates for tobacco is being rejected.

aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion d’investissements ne peut être donné au dépositaire, ni à aucune autre entreprise dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts.
a mandate with regard to the core function of investment management must not be given to the depositary or to any other undertaking whose interests may conflict with those of the management company or the unit-holders.

e)aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion d’investissements ne peut être donné au dépositaire, ni à aucune autre entreprise dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts.
(e)a mandate with regard to the core function of investment management must not be given to the depositary or to any other undertaking whose interests may conflict with those of the management company or the unit-holders.

En effet, la Commission européenne ne donne aucune explication justifiant le bien-fondé de ce chiffre.
The European Commission does not actually give any justification for this figure.

La Commission a donné une explication positive dans le contexte du rapport sur les aliments.
In connection with the report on seed, the Commission made a statement which actually referred to the report before us now. It was about the positive list.