Traduction de «rapport gallo soit dûment » (Français → Anglais) :

M. Yvan Loubier: En français, le compte rendu fait état de la motion de Mme Torsney qui demande que le projet de loi C-36 fasse l'objet d'un rapport à la Chambre des communes, et non pas que le projet de loi soit dûment adopté article par article pour être déposé à la Chambre.
Mr. Yvan Loubier: In French, the minutes record Ms. Torsney's motion and request that Bill C-36 be the subject of a report to the House of Commons and not that the bill be duly passed clause-by-clause, then tabled in the House.

Le vérificateur général a également soulevé la question suivante dont j'aimerais traiter, puisqu'il a déclaré ce qui suit dans son rapport: «Le ministère des Finances devrait veiller à ce que le Parlement soit dûment consulté sur le renouvellement périodique de la péréquation».
The Auditor General also dealt with my next topic, wherein his report read: “The Department of Finance should ensure that Parliament is consulted in a meaningful way on the periodical renewal of equalization”.

24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

23. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
23. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

Nous tenons à garantir que l’équilibre atteint dans le rapport Gallo soit dûment reconnu dans l’accord afin de favoriser la croissance, la compétitivité et l’innovation, tout en apportant aux titulaires de droits les protections dont ils ont besoin.
We are keen to ensure that the balance reached in the Gallo report is properly recognised in the agreement to encourage growth, competitiveness and innovation to flourish, whilst providing necessary protections for rights holders.

– Ce rapport prône de façon irresponsable l'augmentation de l'âge légal du départ à la retraite tout en suggérant hypocritement qu'un « dialogue social et civique » sur le sujet soit mis en place et qu'il soit dûment tenu compte du résultat.
– (FR) This report irresponsibly advocates increasing the legal age of retirement while hypocritically suggesting that a ‘social and civic dialogue’ on the subject takes place and that the result is duly taken into account.

Qui est responsable de faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des recommandations de ces rapports et de ces examens?
Just who is responsible for ensuring that the recommendations coming from these reports and reviews are given proper consideration? Who is accountable for their implementation?

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

«le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
That Bill C-35, an Act to Amend the Foreign Missions and International Organizations Act, not now be read a third time, but be referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code of Canada ought to be reported to Parliament; and, for further consideration of clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11.

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code ought to be reported to Parliament; and for further consideration of Clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11”.