Vertaling van "loi soit dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvan Loubier: En français, le compte rendu fait état de la motion de Mme Torsney qui demande que le projet de loi C-36 fasse l'objet d'un rapport à la Chambre des communes, et non pas que le projet de loi soit dûment adopté article par article pour être déposé à la Chambre.
Mr. Yvan Loubier: In French, the minutes record Ms. Torsney's motion and request that Bill C-36 be the subject of a report to the House of Commons and not that the bill be duly passed clause-by-clause, then tabled in the House.

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

10. demande que la loi de 1982 sur la citoyenneté soit modifiée de sorte à reconnaître dûment les droits de la citoyenneté aux membres de la minorité ethnique des Rohingyas;
10. Calls for changes to the 1982 law on citizenship to ensure due recognition of the right to citizenship of the Rohingya ethnic minority;

- (PL) Monsieur le Président, depuis plusieurs années maintenant, le Parlement européen enquête sur l’affaire Lloyds relative à la première directive sur l’assurance non-vie et sur la manière dont cette directive est, ou plutôt n’est pas, correctement appliquée, en particulier au cours de ces 20 dernières années, avant que la loi ne soit dûment modifiée à la suite de l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni en 2001.
– (PL) Mr President, for several years now the European Parliament has been investigating the Lloyds case relating to the first non-life insurance directive and to the way in which this directive has, or rather has not been properly applied, especially in the last 20 years before the law was duly modified following the opening of an infringement procedure against the United Kingdom in 2001.

(20) Afin de garantir que la question de la loi applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties devraient avoir l'obligation d'informer le tribunal dans le document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(20) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

(18 ter) Afin de garantir que la question du droit applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties ont l'obligation d'informer le tribunal du document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(18b) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

Que nous soyons d'accord ou pas avec leurs principes, je trouve choquant que le débat entourant l'examen des projets de loi soit limité et que le point de vue des électeurs ne soit pas dûment représenté.
I find it objectionable that bills, whether we agree with them or not, are put through in such a fashion that limits debate and limits representation from constituents.

Nous nous engageons donc à inclure dans le projet de loi modificatif qui sera déposé dès que possible après la reprise des travaux parlementaires, à l'automne, une modification de l'article 60 du projet de loi pour faire en sorte que cette intention soit dûment prise en compte dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment de fonds).
We therefore further undertake to include in the amending legislation to be introduced as soon as possible after Parliament resumes in the fall an amendment of section 60 of the Bill to ensure that this intent is clearly reflected in the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.

Maintenant, si cette loi est adoptée, comme je l'espère, le gouvernement devra s'assurer de deux choses, que l'élaboration des règlements, telle que prévu au projet de loi, soit faite dans les meilleurs délais en s'assurant que l'industrie et les ministères gouvernementaux seront dûment consultés.
If the legislation passes, as I hope it will, the government will first have to ensure that the regulations provided for in the bill are drafted as soon as possible, taking care to duly consult with the industry and government departments.