Traduction de «rappelé dans les directives de négociation arrêtées aujourd » (Français → Anglais) :

En outre, il est rappelé, dans les directives de négociation arrêtées aujourd'hui, qu'il est nécessaire de transcrire en termes juridiques les résultats de la première phase des négociations, tels qu'ils sont exposés dans la communication de la Commission et le rapport conjoint.
Today's Negotiating Directives also recall the need to translate into legal terms the results of the first phase of the negotiations, as outlined in the Commission's Communication and Joint Report.

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une recommandation au Conseil accompagnée d'une proposition de directives de négociation.
The European Commission has today presented a recommendation to the Council, including a proposal for negotiating directives.

Le collège des commissaires a adressé aujourd'hui au Conseil, une recommandation en vue de l'ouverture des négociations au titre de l'article 50 avec le Royaume-Uni, qui comprend un projet de directives de négociation.
The College of Commissioners has today sent a recommendation to the Council to open the Article 50 negotiations with the United Kingdom. It includes draft negotiating directives.

La Commission présente aujourd'hui une recommandation qui traduit ces orientations en directives de négociation.
Today, the Commission proposes a recommendation that translates these guidelines into negotiation directives.

C'est la raison pour laquelle nous publions aujourd'hui notre recommandation relative aux directives de négociation du Conseil.
This is why we are publishing today our recommendation for the Council's negotiation directives.

9. rappelle que les modèles sociaux adoptés par les États membres ne s'appliquent pas qu'à l'obligation de prestation, de continuité et de qualité des services publics, mais également au contrôle démocratique de ces services exercé par les citoyens; invite, dès lors, la Commission à poursuivre une consultation publique afin d'associer et de consulter les autorités régionales et locales (en plus des partenaires socioéconomiques et des organisations de la société civile) et de tenir compte de leur position dans les directives de négociation dans le cadre des négociations sur l'ACS, compte tenu de leur rôle essentiel dans la réglementation et la prestation des services publics, la croissance économique et la création d'emplois; salue, dans ce contexte, l'instauration par la Commission de réunions de dialogue avec la société civile et les efforts qu'elle déploie actuellement pour rendre la position de l'Union dans les négociations concernant l'ACS aussi transparente que possible, en rendant compte régulièrement de l'évolution des négociations.
9. Recalls that the social models adopted by the Member States apply not only to the obligation regarding the provision, continuity and quality of public services, but also to the democratic supervision thereof by citizens; invites the Commission, therefore, to continue with a public consultation in order to involve and consult LRAs – alongside economic and social partners and civil society organisations – and to include their views in the negotiating directives in the context of the TiSA negotiations, given their crucial role in the regulation and delivery of public services, economic growth and job creation; welcomes, in this context, the establishment by the Commission of Civil Society Dialogue meetings and the ongoing efforts to make the EU’s position in the TiSA talks as transparent as possible by reporting regularly on developments in the negotiation process.

10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;
10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;

B. considérant que les directives de négociation de la Commission pour l'accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam sont jointes à l'autorisation du Conseil du 23 avril 2007 pour engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et font suite à l'approbation par le Conseil de la note de cadrage qui définit les objectifs communs des deux parties à la négociation, à savoir renforcer les relations commerciales bilatérales existantes; rappelle que l'objectif initial consistait à négocier un ALE avec la région de l'ANASE; soutient, dès lors, la possibilité de négocier des accords globaux avec les pays de la région de l'ANASE (en tant que sous-ensembles dans le but ultime de négocier, à terme, un ALE interrégional).
B. whereas the Commission’s negotiating directives for the EU-Vietnam FTA are attached to the Council’s authorisation of 23 April 2007 to enter into negotiations for a Free Trade Agreement with countries of the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) and follow on the endorsement by the Council of the scoping paper which outlines the common objectives of both negotiating parties, namely to intensify existing bilateral trade relations; recalls that the initial objective was to negotiate an FTA with the ASEAN region; supports therefore the possibility of negotiating fully comprehensive agreements with countries of the ASEAN region (as building blocks towards the ultimate objective of negotiating a region-to-region FTA in the future);

B. considérant que les directives de négociation de la Commission pour l'accord de libre‑échange (ALE) UE-Viêt Nam sont jointes à l'autorisation du Conseil du 23 avril 2007 pour engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et font suite à l'approbation par le Conseil de la note de cadrage qui définit les objectifs communs des deux parties à la négociation, à savoir renforcer les relations commerciales bilatérales existantes; rappelle que l'objectif initial consistait à négocier un ALE avec la région de l'ANASE; soutient, dès lors, la possibilité de négocier des accords globaux avec les pays de la région de l'ANASE (en tant que sous-ensembles dans le but ultime de négocier, à terme, un ALE interrégional).
B. whereas the Commission’s negotiating directives for the EU-Vietnam FTA are attached to the Council’s authorisation of 23 April 2007 to enter into negotiations for a Free Trade Agreement with countries of the Association of Southeast Asian Nations (ASEAN) and follow on the endorsement by the Council of the scoping paper which outlines the common objectives of both negotiating parties, namely to intensify existing bilateral trade relations; recalls that the initial objective was to negotiate an FTA with the ASEAN region; supports therefore the possibility of negotiating fully comprehensive agreements with countries of the ASEAN region (as building blocks towards the ultimate objective of negotiating a region-to-region FTA in the future);

Il convient également de rappeler que la directive 89/665/CE du Conseil prévoit l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de fournir aux candidats et soumissionnaires concernés, à nouveau sans que ceux-ci aient à la solliciter, une synthèse des motifs pertinents justifiant certaines des principales décisions arrêtées au cours d'une procédure de passation de marché.
It should also be recalled that Council Directive 89/665/EEC provides for an obligation for contracting authorities, again without candidates or tenderer having to request it, to provide the candidates and tenderers concerned with a summary of the relevant reasons for some of the central decisions that are taken in the course of a procurement procedure.