Vertaling van "principales décisions arrêtées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de la décision arrêtée par l'Office
order of the Office

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également de rappeler que la directive 92/13/CEE du Conseil (22) prévoit l’obligation pour les entités adjudicatrices de fournir aux candidats et soumissionnaires concernés, à nouveau sans que ceux-ci aient à la solliciter, une synthèse des motifs pertinents justifiant certaines des principales décisions arrêtées au cours d’une procédure de passation de marché.
It should also be recalled that Council Directive 92/13/EEC (22) provides for an obligation for contracting entities, again without candidates or tenderer having to request it, to provide the candidates and tenderers concerned with a summary of the relevant reasons for some of the central decisions that are taken in the course of a procurement procedure.

Il convient également de rappeler que la directive 92/13/CE du Conseil prévoit l'obligation pour les entités adjudicatrices de fournir aux candidats et soumissionnaires concernés, à nouveau sans que ceux-ci aient à la solliciter, une synthèse des motifs pertinents justifiant certaines des principales décisions arrêtées au cours d'une procédure de passation de marché.
It should also be recalled that Council Directive 92/13/EEC provides for an obligation for contracting entities, again without candidates or tenderer having to request it, to provide the candidates and tenderers concerned with a summary of the relevant reasons for some of the central decisions that are taken in the course of a procurement procedure.

Il convient également de rappeler que la directive 89/665/CE du Conseil prévoit l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de fournir aux candidats et soumissionnaires concernés, à nouveau sans que ceux-ci aient à la solliciter, une synthèse des motifs pertinents justifiant certaines des principales décisions arrêtées au cours d'une procédure de passation de marché.
It should also be recalled that Council Directive 89/665/EEC provides for an obligation for contracting authorities, again without candidates or tenderer having to request it, to provide the candidates and tenderers concerned with a summary of the relevant reasons for some of the central decisions that are taken in the course of a procurement procedure.

(12 bis) Afin de renforcer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait publier un résumé des principales décisions fiscales anticipées arrêtées lors de l'exercice précédent, sur la base des informations contenues dans le répertoire central sécurisé.
(12a) In order to enhance transparency for citizens, the Commission should publish a summary of the main tax rulings agreed in the previous year, based on information contained in the secure central directory.

(5 ter) La présentation et l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence devraient avoir lieu avant que ne soient arrêtées les principales décisions concernant les budgets nationaux pour les années à venir.
(5b) The submission and assessment of Stability and Convergence programmes should be made before key decisions on the national budgets for the following years are taken.

Compte tenu de l'expérience acquise, il est souhaitable que les principales décisions concernant la sélection des exploitations comptables, notamment l'établissement du plan de sélection, soient arrêtées au niveau national.
In view of the experience gained, it is desirable that the main decisions concerning the selection of returning holdings, particularly the establishment of the selection plan, should be adopted at national level.

En ce qui concerne le premier critère, à savoir que les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et que les coûts reflètent les valeurs du marché, il convient de noter que Since Hardware a affirmé avoir commencé à acheter ses principales matières premières (produits sidérurgiques) sur le marché intérieur chinois, contrairement à ce qu'elle pratiquait pendant la période couverte par la première enquête, au cours de laquelle elle importait ces matières premières.
As regards criterion 1, i.e. that business decisions are made in response to market signals, without significant State interference, and costs reflect market values, it is noted that Since Hardware claimed to have started to purchase its main raw materials (steel products) on the domestic Chinese market, unlike in the investigation period in the first investigation when Since Hardware imported these raw materials.

C’est principalement la Commission, érigée par les traités en protectrice de l’intérêt général européen, qu’on attend de voir en première ligne de défense sur toutes les décisions arrêtées collectivement.
It is mainly the Commission, which is conceived by the treaties to be the defender of the general European interest, that is always expected to stand for the collective decisions agreed.