Vertaling van "juin 2013 rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;
10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;

1. rappelle que la Cour des comptes (ci-après dénommée "Cour"), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après dénommé "Institut") pour l'exercice 2013, a déclaré, pour la deuxième année consécutive, n'avoir pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations de subvention; note que la Cour a estimé que la qualité des certificats, qui couvrent environ 87 % des dépenses de subventions, était compromise du fait qu'ils étaient délivrés par des cabinets d'audit indépendants engagés par les bénéficiaires des subventions; rappelle également que, pour remédier aux insuffisances en matière de qualité des certificats d'audit, l'Institut a amélioré les instructions fournies aux auditeurs responsables de la certification et a transmis les instructions mises à jour aux "Communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI), les bénéficiaires de ses subventions, en juin 2013;
1. Recalls that the Court of Auditors (“the Court”), in its report on the annual accounts of the European Institute of Innovation and Technology (“the Institute”) for the financial year 2013, found for the second consecutive year no reasonable assurance on the legality and regularity of the grant transactions; notes that in the Court´s view the quality of the certificates was compromised as they were issued by independent audit firms contracted by the grant beneficiaries, covering about 87 % of the grant expenditure; recalls furthermore that in order to address the shortcomings related to the quality of the audit certificates, the Institute improved the instructions provided to certifying auditors and communicated the updated instructions to the “Knowledge and Innovation Communities” (KICs), the recipients of the Institute's grants, in June 2013;

Le Conseil européen de juin 2013 a rappelé que cette composante sociale devait être renforcée, notamment par l’utilisation d’indicateurs appropriés en matière sociale et d’emploi dans le cadre du semestre européen. Il a souligné la nécessité de garantir une meilleure coordination des politiques dans ces domaines, dans le respect des compétences des États membres, et a mis en exergue le rôle des partenaires sociaux et du dialogue social, y compris à l’échelon national.
The June European Council recalled that the social dimension should be strengthened, notably by using appropriate employment and social indicators within the European Semester, pointed out the need to ensure better coordination of employment and social policies, while fully respecting national competences, and highlighted the role of the social partners and social dialogue, including at national level.

Le Conseil européen de juin 2013 a rappelé que cette composante sociale devait être renforcée et a insisté sur l’importance d’un meilleur suivi de l’état du marché de l’emploi et de la situation sociale au sein de l’UEM, notamment par l’emploi d’indicateurs appropriés dans le cadre du semestre européen.
The June 2013 European Council recalled that the social dimension should be strengthened, emphasising the importance of better monitoring of the social and labour market situation within the EMU, notably by using appropriate employment and social indicators within the European Semester.

9. remémore à son Président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013 , il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du Bureau qu'ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l'incidence financière et environnementale de l'accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d'analyse d'impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l'incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu'ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP»; signale que le mois de juin 2013 approche à grands pas;
9. Reminds its President and Secretary-General of it resolution of 6 February 2013 where it ‘recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP's own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP's presence or partial presence on the respective communities and regions, and present an assessment by June 2013 in order for their findings to be considered in the context of the next MFF’; points out that June 2013 is approaching rapidly;

9. remémore à son Président et à son secrétaire général que, dans sa résolution du 6 février 2013, il «rappelle la décision adoptée en plénière demandant au Conseil de présenter, pour juin 2013 au plus tard, une feuille de route sur les divers sièges du Parlement européen et attend des commissions concernées, du secrétaire général et du Bureau qu’ils communiquent aux députés des informations et des chiffres actualisés sur l’incidence financière et environnementale de l’accord relatif au maintien de plusieurs sièges; propose que les propres services d’analyse d’impact du Parlement européen examinent la question, notamment en ce qui concerne l’incidence de la présence ou de la présence partielle du Parlement sur les communautés et régions respectives et qu’ils présentent une évaluation pour juin 2013 au plus tard afin que ces conclusions puissent être prises en considération dans le cadre du prochain CFP»; signale que le mois de juin 2013 s’approche à grands pas;
9. Reminds its President and Secretary-General of it resolution of 6 February 2013 where it "recalls the decision adopted in plenary calling for the Council to present a roadmap by June 2013 on the multiple seats of the EP, and expects both the committees concerned, the Secretary-General and the Bureau to provide Members with up-to-date figures and information on the financial and environmental impact of the multiple seat arrangement; suggests that the EP's own impact assessment services examine this question, including with respect to the impact of the EP's presence or partial presence on the respective communities and regions, and present an assessment by June 2013 in order for their findings to be considered in the context of the next MFF"; points out that June 2013 is approaching rapidly;

Je rappelle que, en présence d'une démarche conjointe de trois gouvernements (France, Belgique et Luxembourg), j'ai invité le groupe ArcelorMittal à attendre l'approbation du Plan Européen pour l'Acier, prévu pour juin 2013, avant de prendre des décisions définitives sur l'avenir des sites de Liège et Florange.
I would remind you that, in the light of the combined approach of three governments (France, Belgium and Luxembourg), I called on the ArcelorMittal Group to wait for the Action Plan for the European Steel Industry to be approved, scheduled for June 2013, before taking final decisions on the future of the Liège and Florange sites.

6. SOULIGNE que les États membres de la zone euro sont dans une situation particulière compte tenu de leurs liens financiers et économiques plus étroits et des répercussions qui en résultent et INSISTE sur le fait qu'une condition préalable à la croissance et à l'ajustement est de poursuivre sur la voie de l'assainissement budgétaire et des réformes structurelles, de mettre fin à la fragmentation financière, d'améliorer les conditions de financement pour les investisseurs, en particulier dans les pays vulnérables, et d'encourager l'entrée et l'utilisation efficace des capitaux afin de soutenir l'ajustement; RAPPELLE en outre que la dynamique des réformes est soutenue par les efforts actuellement déployés pour renforcer la gouvernance de l'UEM, sur la base d'une intégration plus approfondie et d'une solidarité renforcée dans la zone euro, comme l'a décidé le Conseil européen en décembre 2012, la priorité immédiate étant de mettre en œuvre la réforme de la gouvernance économique et budgétaire et de la réglementation financière et de développer l'union bancaire; et SOULIGNE qu'il importe d'élaborer d'autres mesures éventuelles et une feuille de route assortie d'échéances lors du Conseil européen de juin 2013;
6. EMPHASISES that euro area Member States are in a specific situation due to their stronger financial and economic inter-linkages and the resulting spill-overs and UNDERLINES that a prerequisite for growth and adjustment is to continue on the path of fiscal consolidation and structural reforms and to reverse financial fragmentation, to improve financing conditions for investors, especially in the vulnerable countries and to encourage the inflow and efficient allocation of capital to support adjustment; further RECALLS that the reform momentum is supported by the on-going efforts to strengthen EMU governance based on deeper integration and reinforced solidarity in the euro area as agreed by the European Council in December 2012, with the immediate priority of implementing the reformed economic and fiscal governance and financial regulation and developing the banking union; and STRESSES the importance of developing possible further measures and a time-bound roadmap at the June 2013 European Council.

11. rappelle ses orientations relatives au CFP d'après 2013, adoptées dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 intitulé "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive, ainsi que sa résolution du 13 juin 2012; rappelle que l'approbation du Parlement, fondée sur un rapport de la commission des budgets, est obligatoire pour permettre l'adoption du CFP par le Conseil; rappelle que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, et à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être associé de manière appropriée au processus de négociation du prochain CFP;
11. Recalls its guidelines for the MFF after 2013, as adopted in the report by its Special Committee on the budgetary challenges and budgetary resources for a sustainable Union after 2013 entitled ‘Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe’ as well as its resolution of 13 June 2012; recalls that Parliament’s consent, given on the basis of a report of the Committee on Budgets, is compulsory for the adoption of the MFF by the Council; recalls that, in accordance with Articles 312(5) and 324 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the European Parliament must be properly involved in the process of negotiating the next MFF;

Tel que promis dans le budget de 2008, comme notre collègue vient de nous le rappeler, le gouvernement a présenté en juin dernier sa stratégie en matière de dualité linguistique au Canada pour la période allant de 2008 à 2013.
As promised in Budget 2008, as my colleague reminded me, last June our government presented the road map for linguistic duality in Canada from the year 2008 to 2013.