Traduction de «rappeler que nos institutions avaient précédemment décidé » (Français → Anglais) :

Cependant, je voudrais vous rappeler que nos institutions avaient précédemment décidé de ne pas recourir à l’instrument de flexibilité pour les dépenses administratives de 2005.
I would, however, remind you that our institutions had already decided beforehand against the deployment of the flexibility instrument for administrative expenditure for 2005.

Plusieurs parties intéressées ont déclaré que parce que les mesures antidumping instituées n’avaient pas eu dans le passé l’effet correctif escompté sur l’industrie communautaire les institutions avaient décidé de les laisser expirer en 2001, voir le considérant 129 de la décision de la Commission 2001/230/CE du 21 février 2001 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires du Brésil, de la République populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie, d’Ukraine et du Venezuela (5).
Several interested parties claimed that because the anti-dumping measures imposed in the past allegedly did not have the expected remedial effect on the Community industry, the institutions decided to let the anti-dumping measures lapse in 2001, see recital 129 of Commission Decision 2001/230/EC of 21 February 2001 terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of ferro-silicon originating in Brazil, the People’s Republic of China, Kazakhstan, Russia, Ukraine and Venezuela (5).

Nos institutions avaient décidé, conjointement, d’étudier la question en 2004 et l’Office des publications a déjà produit un rapport sur l’avenir du Journal officiel.
Our institutions had jointly decided to look at this issue back in 2004, and the Publications Office has already issued a report on the future of the Official Journal.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

rappelle que le nombre de lobbyistes ayant accès au Parlement européen doit demeurer dans des limites raisonnables; suggère par conséquent l'adoption d'un système prévoyant que les lobbyistes ne doivent s'enregistrer qu'une seule fois auprès de toutes les institutions et que chaque institution peut décider s'il convient d'accorder l'accès à ses locaux, permettant ainsi au Parlement de continuer à limiter à quatre le nombre de laissez-passer délivrés à chaque organisation ou société;
Recalls that the number of lobbyists who have access to Parliament must remain within reasonable limits; suggests, therefore, the adoption of a system under which lobbyists need register only once with all the institutions and each institution may decide whether to grant access to its premises, thus allowing Parliament to continue to limit the number of passes provided to each organisation or company to four;

- exerce les anciennes fonctions du Fonds européen de coopération monétaire, qui avaient été précédemment reprises par l'Institut monétaire européen.
- carry out the former tasks of the European Monetary Cooperation Fund which had subsequently been taken over by the European Monetary Institute.

En ce qui concerne la mesure G, les autorités britanniques rappellent qu'elles avaient précédemment soumis les justificatifs prouvant que BE avait finalement payé les taxes sur les entreprises, avec les intérêts.
Concerning Measure G, the UK authorities recall that they had previously put forward proof that business rates had been finally paid by BE, with due interest.

26. rappelle l'analyse de la Cour des comptes, contenue au point 7.18. de son rapport annuel 2001, selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique permettant des transferts de ce type; relève toutefois que certaines dispositions du statut des fonctionnaires ont été appliquées par analogie pendant plusieurs années et qu'en attendant une clarification de la situation, les institutions avaient décidé de suspendre, à partir de juillet 2002, l'application des coefficients correcteurs pour les membres concernés;
26. Recalls the assessment of the Court of Auditors in paragraph 7.18. of its annual report 2001 that the rules applying to the remuneration of the Members of the Institutions do not include a specific legal basis for such transfers; notes however that certain provisions of the Staff Regulations have been applied by analogy for several years and that, pending clarification of the situation, the Institutions had decided to suspend application of the weightings for the Members concerned with effect from July 2002;

26. rappelle l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique permettant des transferts de ce type; relève toutefois que certaines dispositions du statut des fonctionnaires ont été appliquées par analogie pendant plusieurs années et qu'en attendant une clarification de la situation, les institutions avaient décidé de suspendre, à partir de juillet 2002, l'application des coefficients correcteurs pour les membres concernés;
26. Recalls the assessment of the Court of Auditors that the rules applying to the remuneration of the Members of the Institutions do not include a specific legal basis for such transfers; notes however that certain provisions of the Staff Regulations have been applied by analogy for several years and that, pending clarification of the situation, the Institutions had decided to suspend application of the weightings for the Members concerned with effect from July 2002;

Si les trois institutions avaient décidé de ne pas ajouter de projets, cela aurait été logique.
If the three institutions had all decided against adding any projects, this would have been a logical step.