Traduction de «rappel au règlement consiste donc » (Français → Anglais) :

Mon rappel au Règlement consiste donc à demander à la présidence de transmettre ce message et, peut-être, d'indiquer à M. Denis qu'il est libre de dire qu'il ne peut répondre à une question pour une raison donnée s'il juge que ses obligations professionnelles liées au fait qu'il représente plusieurs personnes pourraient être compromises ou s'il estime qu'il serait difficile d'y répondre pour cette raison.
So I would simply ask, as a point of order, if the chair would be willing to convey this and maybe ask Mr. Denis that if he feels at any point his professional obligations with multiple representation will in any way be compromised, or that he will have a hard time answering for that reason, he should feel free to say, “I can't answer for that reason”.

Le défi consiste donc à convaincre les États membres de faire plus en la matière, comme le rappelle la résolution du Conseil du 15 juillet 2003 sur la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps [17].
Therefore, it is a challenge to get Member States to do more in this area, as recalled by the Council resolution of 15 July 2003 on promoting the employment and social integration of people with disabilities [17].

La principale question de ce rappel au Règlement consiste à savoir si le projet de loi S-224 nécessite le consentement royal.
The central issue in the current point of order is whether Bill S-224 requires Royal Consent.

Il est donc important d'adopter des dispositions visant à garantir que, lorsqu'un véhicule présente un risque grave pour les usagers ou l'environnement, le constructeur ou tout autre opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement prenne des mesures de protection efficaces, y compris le rappel de véhicules, au sens de l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008.
Therefore, it is important to establish provisions to ensure that, in cases where a vehicle presents a serious risk for users or the environment, the manufacturer or any other economic operator in the supply chain has taken effective protective measures, including the recall of vehicles, within the meaning of Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008.

Il y a donc lieu, dans un souci de sécurité juridique, de rappeler que l’abrogation du règlement (CE) no 479/2008 n’affecte pas la validité des actes juridiques adoptés sur la base de l’acte abrogé.
In the interests of legal certainty, it is appropriate to recall that the repeal of Regulation (EC) No 479/2008 does not affect the validity of any legal acts adopted on the basis of that repealed act.

L'objectif du présent règlement consiste donc à optimiser la mise en oeuvre de la politique communautaire en matière de gestion des frontières extérieures en améliorant la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres par la création d'une Agence.
The objective of this Regulation is, thus, to render more effective the implementation of Community policy on the management of the external borders by better co-ordinating the operational co-operation between the Member States via the creation of an Agency.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ainsi qu’il a été rappelé au point 29 du présent arrêt, le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises.
As was noted at paragraph 29 of this judgment, for a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the goods or services in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish the goods or services from those of other undertakings.

La principale question de ce rappel au Règlement consiste à savoir si le projet de loi S-224 nécessite le consentement royal.
The central issue in the current point of order is whether Bill S-224 requires the Royal Consent.

Le rappel au Règlement était donc un effort légitime pour s'assurer que le Sénat respecte bien la procédure établie.
The point of order was therefore a legitimate effort to ensure that the Senate is following proper procedure.