Traduction de «règlement était donc » (Français → Anglais) :

En 1887, le Comité permanent des chemins de fer, des canaux et des lignes de télégraphe comptait 147 membres et son quorum, aux termes du Règlement, était donc de 74; le Comité permanent des banques et du commerce avait 104 membres et, aux termes du Règlement, un quorum de 53.
In 1887, the Standing Committee on Railways, Canals and Telegraph Lines had a membership of 147 and thus a quorum, by rule, of 74; the Standing Committee on Banking and Commerce had a membership of 104 and thus a quorum, by rule, of 53.

Le rappel au Règlement était donc un effort légitime pour s'assurer que le Sénat respecte bien la procédure établie.
The point of order was therefore a legitimate effort to ensure that the Senate is following proper procedure.

De toute façon, même si elle avait été faite à une étape antérieure de la procédure, elle n'était pas corroborée par des éléments de preuve et ne satisfaisait donc pas aux dispositions de l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base.
In any case, even if the first claim had been made at an earlier stage of the proceeding, it was uncorroborated by evidence and therefore did not satisfy the requirements set out by Article 6(8) of the basic Regulation.

Il convient donc que le présent règlement précise également qu'une denrée alimentaire doit être considérée comme un nouvel aliment lorsqu'elle résulte d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997 et qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire affectant sa valeur nutritionnelle, son métabolisme ou sa teneur en substances indésirables.
Therefore, this Regulation should further specify that a food should be considered a novel food where it results from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Un règlement était donc l'option la plus appropriée.
A Regulation was therefore the most appropriate choice.

S'il était fait rapport d'un projet de loi sans proposition d'amendement, la présidence était donc forcée, conformément à cette disposition du Règlement, de considérer le rapport comme étant adopté d'office sans qu'aucune motion n'ait été présentée.
If a bill is being reported without amendment, then pursuant to that rule the Speaker is obliged to consider that the report is adopted without any motion being made.

Par conséquent, la commercialisation des aliments simples pour animaux et des matières premières brutes pour aliments était réglementée dans certains Etats membres alors que dans d'autres, seuls les aliments simples des animaux étaient réglementés. Il était donc possible, en utilisant les failles du système, de vendre des aliments simples, pour animaux en tant que matières premières brutes, non soumises à une règlementation.
It was therefore possible, as a result of the loopholes in the system, to sell straight feedingstuffs as raw feed materials not subject to regulations. In some Member States the concept of straight feedingstuffs therefore disappeared, giving way to that of raw feed materials.