Traduction de «raisons pour lesquelles le commissaire pourrait refuser » (Français → Anglais) :

C'est là un libellé intéressant dans un projet de loi pour expliquer les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait refuser de donner suite à une divulgation.
That is interesting wording in a piece of proposed legislation to explain why the commissioner might not proceed with an investigation.

D'autre part, vous avez dit être préoccupés par les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait exercer son droit de refuser une enquête, si « l'objet de la divulgation n'est pas suffisamment important », ou si « cela serait inutile ».
As well, you have expressed concern about the basis upon which the commissioner could exercise the right to refuse an investigation, if " the subject-matter of the disclosure is not sufficiently important," or if " dealing with the disclosure would serve no useful purpose" .

Certains pays de la région [24] ont, dans un premier temps, refusé ce maïs pour plusieurs raisons, parmi lesquelles des préoccupations liées à la santé humaine, des considérations environnementales, des questions de droits de propriété intellectuelle, le risque de propagation des transgènes dans leur propre production de maïs, ainsi que l'incidence qu'une telle propagation pourrait avoir sur les échanges régionaux et internationaux.
Some countries in the region [24] initially refused to take the maize for several reasons, among which human health concerns, environmental considerations, intellectual property rights concerns, the risk of spread of transgenes into their own maize production, and the repercussions such a spread could have on regional and international trade.

On élimine en fait deux éléments qui définissaient un emploi convenable, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles un prestataire pourrait refuser un emploi sans craindre de perdre ses prestations.
Two items that define suitable employment are being eliminated, specifically the reasons for which a claimant may refuse a job without fear of losing his benefits.

Les raisons pour lesquelles le Conseil pourrait, sur proposition de la Commission, contester le dispositif de résolution du CRU devraient se limiter strictement à l'existence d'un intérêt public ou de modifications importantes apportées par la Commission au montant utilisé dans le cadre du Fonds, tel que proposé par le CRU.
The grounds on which the Council is permitted to object, on a proposal by the Commission, to the Board's resolution scheme should be strictly limited to the existence of a public interest and to material modifications by the Commission of the amount of the use of the Fund as proposed by the Board.

Le requérant allègue, en substance, que l’EPSO aurait violé l’obligation de motivation inscrite à l’article 25 du statut, en ce qu’il a refusé de lui communiquer plusieurs documents et informations et, en particulier, les questions sur lesquelles il a échoué, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, ainsi que les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales.
The applicant asserts, in essence, that EPSO infringed the obligation to state reasons, laid down in Article 25 of the Staff Regulations, in so far as it refused to provide him with several documents and pieces of information and, in particular, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests.

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles le commissaire pourrait décider qu'il serait préférable d'utiliser un quelconque autre mécanisme.
There are many reasons a commissioner might decide it would be better for some other mechanism to be used.

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

Dès lors, les citoyens pourraient difficilement comprendre les raisons pour lesquelles l'institution pourrait avoir besoin de trois autres mois civils pleins pour remettre un avis sur une plainte présentée au Médiateur à propos du refus d'accès aux documents.
Citizens may therefore find it difficult to understand why the institution should need a further three full calendar months to give an opinion on a complaint submitted to the Ombudsman" about the refusal of access to documents.

Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'État membre concerné, ou pour lesquels cet État membre pourrait refuser l'entraide.
Such consent may be withheld only in cases where such use would endanger criminal investigations in the Member State concerned or in respect of which that Member State could refuse mutual assistance.