Vertaling van "expliquer les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait refuser " (Frans → Engels) :

C'est là un libellé intéressant dans un projet de loi pour expliquer les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait refuser de donner suite à une divulgation.
That is interesting wording in a piece of proposed legislation to explain why the commissioner might not proceed with an investigation.

D'autre part, vous avez dit être préoccupés par les raisons pour lesquelles le commissaire pourrait exercer son droit de refuser une enquête, si « l'objet de la divulgation n'est pas suffisamment important », ou si « cela serait inutile ».
As well, you have expressed concern about the basis upon which the commissioner could exercise the right to refuse an investigation, if " the subject-matter of the disclosure is not sufficiently important," or if " dealing with the disclosure would serve no useful purpose" .

Certains pays de la région [24] ont, dans un premier temps, refusé ce maïs pour plusieurs raisons, parmi lesquelles des préoccupations liées à la santé humaine, des considérations environnementales, des questions de droits de propriété intellectuelle, le risque de propagation des transgènes dans leur propre production de maïs, ainsi que l'incidence qu'une telle propagation pourrait avoir sur les échanges régionaux et internationaux.
Some countries in the region [24] initially refused to take the maize for several reasons, among which human health concerns, environmental considerations, intellectual property rights concerns, the risk of spread of transgenes into their own maize production, and the repercussions such a spread could have on regional and international trade.

On élimine en fait deux éléments qui définissaient un emploi convenable, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles un prestataire pourrait refuser un emploi sans craindre de perdre ses prestations.
Two items that define suitable employment are being eliminated, specifically the reasons for which a claimant may refuse a job without fear of losing his benefits.

4. Toute personne qui soumet des informations concernant une substance active ou un produit biocide à l'Agence ou à une autorité compétente aux fins du présent règlement peut demander que les informations visées à l'article 67, paragraphes 3 et 4, ne soient pas diffusées, en expliquant les raisons pour lesquelles la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses propres intérêts commerciaux ou à ceux d'un tiers concerné.
4. Any person submitting information related to an active substance or a biocidal product to the Agency or a competent authority for the purposes of this Regulation may request that the information in Article 67(3) and (4) not be made available, including a justification as to why the disclosure of the information could be harmful for that person's commercial interests or those of any other party concerned.

On vient également changer un peu l'article 10 qui demande au commissaire d'expliquer les raisons pour lesquelles il refuse un témoin dans le programme de protection.
A change is also made to section 10, which requires the commissioner to provide the reasons why he refuses to admit a witness to the protection program.

Les plaignants doivent d’abord fournir des faits avérés dans d’autres domaines pour expliquer pourquoi ils pensent être victimes de discrimination, et ensuite vous devrez expliquer les raisons pour lesquelles vous avez accepté ou refusé la candidature d’une personne pour l’achat ou la location d’un bien.
People must first provide real facts in other fields to back up why they think they are being discriminated against, and then you have to give your reasons for accepting or turning someone down for a property.

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles le commissaire pourrait décider qu'il serait préférable d'utiliser un quelconque autre mécanisme.
There are many reasons a commissioner might decide it would be better for some other mechanism to be used.

- (EN) Au nom de la Commission, et en remplacement de mon collègue, le commissaire Dimas, qui ne peut être présent parmi nous en raison de graves problèmes de santé, je voudrais vous présenter un aperçu de la situation et vous expliquer les raisons pour lesquelles la Commission a saisi la Cour.
On behalf of the Commission, and replacing my colleague, Commissioner Dimas, who is unable to participate today because of serious health problems, I would like to make a presentation on the situation and to explain why the Commission applied to the Court.

En vérité, excepté pour des motifs tabous, il est difficile d'expliquer les raisons pour lesquelles le Conseil refuse de reconnaître la nécessité d'une révision des perspectives financières.
Apart from it being taboo, it is really difficult to explain why the Council refuses to recognise the need for a revision of the financial perspective.